Adoption par L’Assemblée Nationale du Projet de loi d’Urgence sanitaire

Ce qu’il faut retenir sur les congés payés et le droit du travail

Les dispositions de l’article 7 du PJL visent à permettre à l’employeur de faire face à la baisse d’activité liée à la pandémie. Il pourra, dans une certaine limite, imposer l’utilisation par ses salariés de congés payés et de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET), et déterminer les dates de prise de ces congés.

❌ Il ne s’agit pas de supprimer les congés des salariés mais d’utiliser une disposition déjà existante du Code du travail pour permettre aux entreprises de s’adapter. Elles peuvent ainsi réduire le délai de prévenance, de manière unilatérale, pour les RTT ou le CET, et par accord de branche ou d’entreprise pour les congés payés.

Les congés payés sont un droit auxquel les salariés sont particulièrement attachés. L’objectif du gouvernement est exclusivement d’aménager les délais dans lesquels l’employeur peut imposer la date où ils sont pris.

✔️ Le dialogue social doit primer pour renforcer la concertation sur les modalités de prise des congés dans l’entreprise.

✅ C’est pourquoi il est proposé de soumettre à un accord collectif la possibilité de réduire les délais de prévenance applicable pour fixer les dates de congés.

✅ Cet accord ne pourra modifier les dispositions relatives aux congés quepour un nombre maximal de 6 jours ouvrables.

Des mesures spécifiques pour les demandeurs d’emploi :

Des dispositions particulières sont également prévues pour les allocataires en fin de droits. Le Gouvernement va permettre la prolongation des droits à l’allocation-chômage pour les demandeurs d’emplois arrivant en fin de droit courant mars et jusqu’à la fin de la période de confinement.

L’objectif est d’éviter une perte de revenus, la période de confinement ne permettant pas à ces chômeurs de retrouver rapidement une activité professionnelle.

📍 Sont concernés tous les demandeurs d’emploi (y compris les saisonniers et les intérimaires) dont la fin de droits est en mars ou pendant toute la période de confinement.

📍 Le versement de l’allocation-chômage sera prolongé jusqu’à la fin de cette période de confinement. Cette indemnisation supplémentaire ne viendra pas réduire les éventuels droits à venir.

✅ Les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle sont adaptées.

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