Le CETA : un accord pour des échanges justes et régulés

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Mardi 23 juillet, l’Assemblée nationale examinait un projet de loi autorisant la ratification de deux accords entre l’Union Européenne et le Canada :

–          Un accord de partenariat stratégique

–          L’accord économique et commercial global, plus connu sous le nom de CETA.

J’ai voté en faveur de ce texte, qui a été approuvé par une majorité de députés. Voici pourquoi.

Les échanges internationaux existent, indépendamment des traités bilatéraux. En l’absence de règles négociées, ce sont les règles de l’OMC qui s’appliquent, règles qui sont bien moins contraignantes sur l’environnement. En effet, c’est grâce à des accords bilatéraux comme le CETA que nous pouvons imposer des clauses environnementales et le respect de normes de production. C’est aussi grâce à ces accords que nous pouvons faire reconnaître les labels comme les AOP ou les IGP, ce qui profite directement aux exportations de nos produits agricoles de qualité. Le CETA est donc un cadre plus protecteur que le cadre du libre-échange mondialisé soumis aux règles mineures de l’OMC.

L’application anticipée du CETA depuis l’automne 2017 permet d’esquisser un premier bilan. En 2018, la balance commerciale avec le Canada a progressé de plus de 400 millions d’euros, au profit principalement des exportations agricoles et agroalimentaire. Les importations en provenance du Canada ont diminué, tandis que les exportations ont augmenté. En ce qui concerne la viande bovine, un des sujets qui inquiète le plus nos concitoyens, seules 12 tonnes équivalent carcasses ont été importées en 2018, soit environ 24 animaux. Très peu de fermes canadiennes produisent en effet de la viande bovine sans hormone et sont donc autorisées à exporter en France. Il faut en effet rappeler que l’UE interdit l’importation de viande issue de bovins élevés aux hormones : il n’y a grâce CETA aucun risque de voir du bœuf aux hormones commercialisé en France. 

La question du contrôle est cruciale. Notons qu’aucune irrégularité n’a été constatée sur les lots de viande d’origine canadienne contrôlés. Un nouvel audit sera conduit par la commission européenne au Canada d’ici la fin de l’année. Mais nous devrons aller encore plus loin comme le président de la République l’a dit. Il faut que l’Europe se dote de meilleurs moyens de contrôle, notamment d’une direction des fraudes, comme en France.

Les députés de la majorité ont par ailleurs demandé que le CETA ne puisse s’appliquer qu’à la suite d’une étude d’impact rigoureuse. Elle a été réalisée par un organisme totalement indépendant, le CEPII (Centre d’études prospectives et d’informations internationales) afin de quantifier les effets économiques et environnementaux du CETA par rapport à un scénario sans accord entre nos deux pays. Sur le plan environnemental, cette étude prévoit moins de 0,01% d’émissions supplémentaires de dioxyde de carbone d’ici 2035. Cela s’inscrit parfaitement dans la volonté partagée avec le Canada de respecter coûte que coûte l’Accord de Paris et d’assurer sa mise en œuvre rapide. Il est donc faux d’affirmer que le CETA est « climaticide ».

Enfin le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État a suscité beaucoup d’inquiétudes, inquiétudes que je comprends. En effet la compétence donnée au système canadien de règlement (de type américain) était une ligne rouge infranchissable pour nous.

Il était initialement organisé autour de tribunaux d’arbitrage.  Il a été réaménagé en système juridictionnel, appelé Investment Court System (ICS), avec des juges permanents nommés pour des mandats de 5 à 10 ans issus à part égale du Canada, de l’UE et de pays tiers. Ils devront présenter des qualifications comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes (comme la Cour internationale de justice de La Haye) et offrir toutes les garanties nécessaires en termes d’absence de conflit d’intérêt et de déontologie. S’y engager sera incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat d’affaires. Il faut ajouter que le Conseil constitutionnel a reconnu que les dispositions du CETA ne sont pas de nature à faire « obstacle à la souveraineté nationale.»

En conclusion, les accords comme le CETA sont un moyen de réguler le libre-échange en négociant des clauses qui prennent en compte les spécificités de l’agriculture française et européenne et qui intègrent la protection de l’environnement. Cet accord n’est pas en fait un accord de libre-échange mais au contraire un accord d’échanges justes et régulés respectant nos normes nationales et européennes. Il vaut mieux un accord longuement travaillé et contrôlé que pas d’accord du tout. Le CETA a été évalué et modifié avant sa ratification définitive.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour ce projet de loi autorisant la ratification des deux accords entre l’Union Européenne et le Canada. Je resterai vigilante quant à son application, pour que cet accord ne devienne en aucun cas nocif pour notre environnement, nos normes environnementales et sociales et notre agriculture.

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