Faisons vivre la solidarité locale !

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Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons, Gabriel ATTAL,Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse,et le gouvernement ont lancé la plateformejeveuxaider.gouv.fr.

L’objectif de cette plateforme est de permettre à tous ceux qui le peuvent et qui le souhaitent de venir en aide aux personnes les plus démunies, les plus vulnérables et les plus isolées et ainsi de limiter l’impact social de la crise que nous traversons.

Cette plateforme permet aux structures (associations, CCAS, MDPH, collectivités, opérateurs publics, etc.) de faire connaître leurs besoins d’aide pour 4 missions essentielles :

  • L’aide alimentaire et d’urgence

  • La garde exceptionnelle d’enfantsde soignants et des professionnels de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

  • Le lien avec les personnes fragiles et/ou isolées : personnes âgées, malades ou en situation de handicap par téléphone, visio, e-mail…

  • La solidarité de proximitécomme par exemple les courses de produits essentiels pour les voisins qui en ont besoin.

En se connectant sur jeveuxaider.gouv.fr, les citoyens volontaires pourront connaître les besoins à proximité du lieu où ils sont confinés et s’inscrire pour participer à une ou plusieurs missions.

Ces missions devront être conduites dans le respect absolu des règles de sécurité sanitaire : respect des distances de sécurité d’au moins 1 mètre entre chaque personne, lavage de mains très réguliers.

A Lyon, nous comptons déjà 1200 volontaires inscrits sur la plateforme. Un bon chiffre qui montre l’engagement solidaire de nos concitoyens. Malheureusement, la plateforme manque de missions à leur proposer. Associations, n’hésitez pas à vous inscrire !

Aussi je vous invite dès à présent à faire connaître cette plateforme et à vous inscrire dans la rubrique « je suis une association ou une structure publique ou associative – proposer une mission » si vous avez des missions à proposer. N’hésitez pas à relayer cette information notamment auprès de vos adhérents, bénévoles …

Je reste à votre disposition pour toute question ou suggestion pour améliorer le fonctionnement de cette plateforme et je vous remercie par avance pour votre participation.

Faisons vivre la solidarité locale !

Information Covid-19 et santé mentale

La crise que traverse notre pays est sans précédent à de nombreux égards.

Par conséquent cette situation peut engendrer des problèmes de santé mentale chez nos concitoyennes et concitoyens.

Alors que le confinement induit une « distanciation sociale » inédite et obligée, beaucoup de nos concitoyens sont susceptibles de développer des troubles légers, tels que des troubles anxieux et phobiques, voire des débuts de dépression.

Nous sommes tous acteurs de notre santé mentale et nous devons être attentifs à celle de nos proches.

Il existe de nombreux acteurs publics sur le sujet et notamment PSYCOM

Il s’agit d’un organisme public d’information et de lutte contre la stigmatisation en santé mentale, qui a pour missions de promouvoir une vision globale de la Santé mentale, d’informer pour aider à se repérer et de comprendre la stigmatisation pour agir.

Cet organisme a recensé et regroupé sur son site internet des conseils et fiches pratiques pour accompagner parents, enfants, soignants, familles et malades dans cette période. 

Vous trouverez ces ressources sur le site suivant :

http://www.psycom.org/Brochures-d-info/Ressources-pour-notre-sante-mentale-et-celle-des-autres-en-periode-d-epidemie-et-de-confinement

Par ailleurs n’hésitez pas à diffuser et consulter les fiches thématiques détaillées ci-dessous en fonction de votre situation :

Comment s’informer correctement pendant la crise du coronavirus Covid-19 ?

L’information est un enjeu particulièrement important compte tenu de l’ampleur de la crise sanitaire que nous vivons actuellement. De nombreuses fake news circulent, partout, démultipliées par les réseaux sociaux.

Il est important de ne pas diffuser de fake news et de savoir où trouver la bonne information.

Le Gouvernement a mis en place plusieurs sites internet qui permettent de trouver rapidement des informations fiables :

🇫🇷Fil info du Gouvernement

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

💉Site du ministère des Solidarités et de la Santé

https://solidarites-sante.gouv.fr/  Restrictions de circulation https://www.interieur.gouv.fr/

🏭Soutien aux entreprises

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

👷🏼Organisation du travail

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

N’hésitez pas à les consulter régulièrement.

–> Pour toutes questions complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter par mail (anne.brugnera@assemblee-nationale.fr) ou par téléphone au 07 87 91 99 36

Adoption par L’Assemblée Nationale du Projet de loi d’Urgence sanitaire

Ce qu’il faut retenir sur les congés payés et le droit du travail

Les dispositions de l’article 7 du PJL visent à permettre à l’employeur de faire face à la baisse d’activité liée à la pandémie. Il pourra, dans une certaine limite, imposer l’utilisation par ses salariés de congés payés et de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET), et déterminer les dates de prise de ces congés.

❌ Il ne s’agit pas de supprimer les congés des salariés mais d’utiliser une disposition déjà existante du Code du travail pour permettre aux entreprises de s’adapter. Elles peuvent ainsi réduire le délai de prévenance, de manière unilatérale, pour les RTT ou le CET, et par accord de branche ou d’entreprise pour les congés payés.

Les congés payés sont un droit auxquel les salariés sont particulièrement attachés. L’objectif du gouvernement est exclusivement d’aménager les délais dans lesquels l’employeur peut imposer la date où ils sont pris.

✔️ Le dialogue social doit primer pour renforcer la concertation sur les modalités de prise des congés dans l’entreprise.

✅ C’est pourquoi il est proposé de soumettre à un accord collectif la possibilité de réduire les délais de prévenance applicable pour fixer les dates de congés.

✅ Cet accord ne pourra modifier les dispositions relatives aux congés quepour un nombre maximal de 6 jours ouvrables.

Des mesures spécifiques pour les demandeurs d’emploi :

Des dispositions particulières sont également prévues pour les allocataires en fin de droits. Le Gouvernement va permettre la prolongation des droits à l’allocation-chômage pour les demandeurs d’emplois arrivant en fin de droit courant mars et jusqu’à la fin de la période de confinement.

L’objectif est d’éviter une perte de revenus, la période de confinement ne permettant pas à ces chômeurs de retrouver rapidement une activité professionnelle.

📍 Sont concernés tous les demandeurs d’emploi (y compris les saisonniers et les intérimaires) dont la fin de droits est en mars ou pendant toute la période de confinement.

📍 Le versement de l’allocation-chômage sera prolongé jusqu’à la fin de cette période de confinement. Cette indemnisation supplémentaire ne viendra pas réduire les éventuels droits à venir.

✅ Les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle sont adaptées.

Restez chez vous : Sauvez des vies !

Information Coronavirus COVID-19
Respectez le confinement mis en place
Elections-municipales-2020

Depuis ce mois de janvier, une épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) s’est propagée depuis la Chine. 

Retrouvez toutes les réponses officielles aux questions que vous vous posez sur ce qu’est le Coronavirus COVID-19 et les recommandations pour votre santé sur la plateforme >> gouvernement.fr/info-coronavirus 

Lundi 16 mars, le Président de la République a annoncé des mesures importantes pour réduire les contacts ainsi que les déplacements au strict minimum, et ce sur l’ensemble du territoire dès le mardi 17 mars 12h00, pour quinze jours minimum.

Les sorties de son domicile sont désormais autorisées uniquement sur attestation et exclusivement pour :

  • Se déplacer de son domicile à son lieu de travail lorsque le télétravail n’est pas possible ;

  • Faire des achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés ;

  • Se rendre auprès d’un professionnel de santé ;

  • Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour soutenir des personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;

  • Sortir ses animaux à proximité du domicile ;

  • Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.

Toute infraction à ces règles sera sanctionnée par une amende et je vous invite à les respecter scrupuleusement.

Mieux le confinement sera respecté, plus il sera efficace.

Face au coronavirus, il est des gestes simples importants pour préserver votre santé et celle de votre entourage :

  • Se laver les mains régulièrement ;

  • Rester chez soi ;

  • Tousser et éternuer dans son coude ;

  • Utiliser des mouchoirs jetables et les jeter immédiatement après usage ;

  • Ne pas se serrer la main et éviter les embrassades et les contacts.

Un numéro vert répond est mis en place pour toutes vos questions, 24h/24 et 7j/7 :

☎ 0 800 130 000

Attention, cette plateforme téléphonique ne dispense pas de conseils médicaux.


J’ai des symptômes (toux, fièvre) qui me font penser au Covid-19 :

✔️je reste à domicile,

✔️ j’évite les contacts,

✔️ j’appelle un médecin avant de me rendre à son cabinet,

✔️ ou j’appelle le numéro de permanence de soins de ma région,

✔️ je peux également bénéficier d’une téléconsultation,

si les symptômes s’aggravent avec des difficultés respiratoires et signes d’étouffement, j’appelle le SAMU au 15,

❌ je ne me rends pas aux urgences,

❌ je n’appelle pas le 15 en cas de simple fièvre pour ne pas l’encombrer,

❌ je ne me rends pas chez le docteur sans l’avoir appelé avant.

Retrouvez ci-dessous les documents importants :

Attestation de déplacement : Attestation_de_deplacement_derogatoire

Justificatif de déplacement professionnel : Justificatif-de-deplacement-professionnel

Foire aux questions sur le confinement : FAQ-restrictions-VDEF

Le karaté, discipline aux JO 2024

Tribune publiée dans L’Équipe le 16/02/2020

J’ai co-signé cette tribune pour que la Karaté figure parmi les disciplines additionnelles pour les JO 2024 à Paris.

 

La France figure parmi les pays les plus médaillés dans cet art martial qu’est le karaté avec 14 titres aux quatre derniers championnats du monde, 7 titres aux championnats du monde de Paris en 2012 et 6 titres aux championnats d’Europe à Montpellier en 2016.
Une nouvelle fois, l’équipe de France de Karaté cadets-juniors et espoirs est revenue du Championnat du monde de Karaté au Chili avec la 3ème place au rang des nations en octobre dernier.
Alors que le Karaté entame son histoire olympique en 2020 en étant représenté comme sport additionnel aux JO de Tokyo, l’idée n’a pas été reprise pour les Jeux Olympiques de 2024 organisés à Paris.
Il est donc prévu la présence de quatre sports additionnels seulement, alors qu’il est possible d’en intégrer davantage.
Cette décision de ne pas y intégrer le Karaté est regrettable à double-titre.
D’une part, parce que le Karaté représente, en France, 250 000 licenciés, dont 35% de femmes. Cet art martial figure donc parmi les sports ayant une représentation féminine similaire à la moyenne nationale (la part des femmes ayant une licence en 2014 s’élevait à 37%). Ajouter le Karaté comme sport additionnel aux JO de Paris permettrait donc de mettre en avant les françaises karatékas, d’autant qu’elles sont multi-récompensées, notamment en 2016 avec 3 médailles d’or rapportées des championnats du monde de Linz (Autriche).
Elles sont à ce jour championnes du monde en titre.
D’autre part, puisque la France excelle dans la pratique du Karaté, l’omettre des sports additionnels aux JO de Paris en 2024, priverait la France de réelle chance de médailles.
Le palmarès de l’équipe française de Karaté a été rappelé ci-avant. Le Karaté est un sport en France qui fédère – les femmes et les hommes – qui met en avant l’excellence sportive française mais aussi qui transmet des valeurs riches à celle du sport : amitié, liberté, éducation, universalité, respect et santé.
Le Karaté a toute sa place pour figurer parmi les sports additionnels aux Jeux Olympiques de Paris de 2024.

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Co-signataires de la Tribune :

Pascale Boyer, députée des Hautes-Alpes
Viviane Artigalas, sénatrice des Hautes-Pyrénées
Sophie Auconie, députée de l’Indre-et-Loire
Emmanuelle Anthoine, députée de la Drôme
Jean-Félix Acquaviva, député de la Haute-Corse
Damien Adam, député de la Seine-Maritime
Christophe Bouillon, député de la Charente-Maritime
Pascale Bories, sénatrice du Gard

Valérie Beauvais, députée de la Marne
Bernard Buis, sénateur de la Drôme
Stéphane Buchou, député de la Vendée
Xavier Breton, député de l’Ain
Guy Bricout, député du Nord
Géraldine Bannier, députée de la Mayenne
Fabrice Brun, député de l’Ardèche
Anne Brugnera, députée du Rhône
Philippe Berta, député du Gard
Annick Billon, sénatrice de la Vendée
Danielle Brulebois, députée du Jura
Carole Bureau-Bonnard, députée de l’Oise
Fabienne Colboc, députée de l’Indre-et-Loire
François Calvet, sénateur des Pyrénées-Orientales
Francis Chouat, député de l’Essonne
Olivier Cigolotti, sénateur de la Haute-Loire
Daniel Chasseing, sénateur de la Corrèze
Annie Chapelier, députée du Gard
Jean-Pierre Corbisez, sénateur du Pas-de-Calais
François Cormier-Bouligeon, député du Cher
Paul Christophe, député du Nord
Sébastien Cazenove, député des Pyrénées-Orientales
Jacques Cattin, député du Haut-Rhin
Maryse Carrere, sénatrice des Hautes-Pyrénées
Jeanine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées
Nicolas Dupont Aignan, député de l’Essonne
Yves Détraigne, sénateur de la Marne
Alain David, député de la Gironde
Jacqueline Dubois, députée de la Dordogne
Nathalie Delattre, sénatrice de la Gironde
Valéria Faure-Muntian, députée de la Loire
Jean Jacques Ferrara, député de la Corse-du-Sud
Laurent Furst, député du Bas-Rhin
Yannick Favennec, député de la Mayenne
Eric Gold, sénateur du Puy-de-Dôme
Eric Girardin, député de la Marne
Fabien Gouttefarde, député de l’Eure
Véronique Guillotin, sénatrice de la Meurthe-et-Moselle
Philippe Gosselin, député de la Manche
Sylvie Goy-Chavent, sénatrice de l’Ain
Olivier Gaillard, député du Gard
Valérie Gomez-Bassac, députée du Var
Nathalie Goulet, sénatrice de l’Orne
Bruno Gilles, sénateur des Bouches-du-Rhône
Yannick Haury, député de la Loire-Atlantique
Benoit Huré, sénateur des Ardennes
Antoine Herth, député du Bas-Rhin

Danièle Hérin, députée de l’Aude
Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin
Sandrine Josso, députée de la Loire-Atlantique
Jean-Michel Jacques, député du Morbihan
Guy Dominique Kennel, sénateur du Bas-Rhin
Manuéla Keclard-Mondesir, députée de la Martinique
Aina Kuric, députée de la Marne
Alexandra Louis, députée des Bouches-du-Rhône
Frederique Lardet, députée de la Haute-Savoie
Sébastien Leclerc, député du Calvados
Jacques Le Nay, sénateur du Morbihan
Gilles Lurton, député d’Ille-et-Vilaine
Mohamed Laqhila, député des Bouches-du-Rhône
Jérôme Lambert, député de la Charente
Martine Leguille-Balloy, députée de la Vendée
Bernard Lalande, sénateur de la Charente-Maritime
Joël Labbé, sénateur du Morbihan
Françoise Laborde, sénatrice de la Haute-Garonne
Vivette Lopez, sénatrice du Gard
Sophie Mette, députée de la Gironde
Brigitte Micouleau, sénatrice de la Haute-Garonne
Monica Michel, députée des Bouches-du-Rhône
Stéphane Mazars, député de l’Aveyron
Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle
Didier Marie, sénateur de la Seine-Maritime
Jean-Marie Mizzon, sénateur de la Moselle
Patricia Mirallès, députée de l’Hérault
Patricia Morhet Richaud, sénatrice des Hautes-Alpes
Frédérique Meunier, députée de la Corrèze
Thierry Michels, député du Bas-Rhin
Jean-Philippe Nilor, député de la Martinique
Catherine Osson, députée du Nord
Rémy Pointereau, sénateur du Cher
Sophie Panonacle, députée de la Gironde
Bérengère Poletti, députée des Ardennes
Ludovic Pajot, député du Pas-de-Calais
Alain Pérea, député de l’Aude
Barbara Pompili, députée de la Somme
Cyril Pellevat, sénateur de la Haute-Savoie
Didier Rambaud, sénateur de l’Isère
Cédric Roussel, député des Alpes-Maritimes
Mirelle Robert, députée de l’Aude
Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin
Jean-Bernard Sempastous, député des Hautes-Pyrénées
Benoit Simian, député de la Gironde
Denise Saint Pé, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques
Nadia Sollogoub, sénatrice de la Nièvre

Hervé Saulignac, député de l’Ardèche
Nicolas Turquois, député de la Vienne
Alice Thourot, députée de la Drôme
Arnaud Viala, député de l’Aveyron
Corinne Vignon, députée de la Haute-Garonne
Isabelle Valentin, députée de la Haute-Loire
Patrick Vignal, député de l’Hérault
Hélène Zannier, députée de la Moselle

Bombardements des civils, la France doit être à la hauteur de l’enjeu !

Tribune publiée dans La Croix 

J’ai co-signé cette tribune contre les bombardements de civils dans les pays en conflit.
Avec 113 collègues, nous souhaitons que notre pays s’engage plus contre ces atrocités.

Il y a plus d’un an, nous, parlementaires de tous horizons, appelions la France à prendre toute sa part dans le processus diplomatique visant à élaborer une déclaration politique internationale pour mettre fin aux bombardements en zones peuplées. Aujourd’hui partie prenante des négociations, nous appelons la France à être réellement à la hauteur des enjeux de cette future déclaration. Pour la neuvième année consécutive, 90 % des victimes des bombardements en zones urbaines sont des civils. En ce moment même à Idlib, mais aussi au Yémen, en Somalie ou en Ukraine, les civils sont non seulement pris pour cible, mais ils sont également pris au piège par la puissance d’armes aux effets disproportionnés lorsqu’elles sont utilisées dans les villes.

De nombreuses ONG comme Handicap international, le CICR, le secrétaire général de l’ONU, et près de 84 États ont appelé à mettre en place un tel instrument. Les négociations diplomatiques aboutiront lors de la conférence de Dublin en mai 2020 à un texte dont l’impact pourrait être historique pour l’avenir des civils.

Nous avons collectivement salué le 1er octobre 2019 la position de la France lors de la conférence internationale de Vienne qui, jusqu’alors opposée au processus, a rejoint la déclaration politique. Toutefois, les négociations désormais lancées, leur enjeu principal est de savoir si le texte inclura un engagement central des États visant à « éviter l’usage d’armes explosives à large rayon d’impact en zones peuplées ». Or, la France s’est clairement opposée à cet engagement majeur et nous sommes inquiets de la position de notre pays exprimée à Genève en novembre 2019 : les armes explosives à large impact et leur restriction en zone urbaine ne sont pas mentionnées par la France.

La France ne répond pas à l’urgence

En mettant l’accent sur les engins explosifs improvisés majoritairement utilisés par les groupes armés non étatiques, ainsi que sur le « partage des bonnes pratiques militaires », éléments certes essentiels pour mieux appliquer le droit international humanitaire, la France ne répond pas à l’urgence de limiter l’usage des armes explosives à large rayon d’impact dans les zones peuplées. Nous craignons que cette stratégie n’affaiblisse considérablement les efforts de la communauté internationale visant à mieux protéger les civils en conflits armés.

Aujourd’hui nous le savons, les nouveaux armements ont contribué à rendre plus floue encore la distinction entre les civils et les combattants et il est extrêmement difficile de limiter l’ampleur des pertes humaines et des destructions. Si, en dépit des précautions prises pour réduire au maximum les pertes civiles, 15 % des victimes étaient des civils il y a un siècle, cette tendance n’a fait qu’augmenter et s’intensifier au cours des dernières décennies. De quelle proportionnalité pouvons-nous encore parler aujourd’hui, à l’heure où les civils représentent près de 90 % des victimes lorsque les armes explosives sont utilisées en zones peuplées ?

Le statut de la France, membre permanent du conseil de sécurité des Nations unies, puissance militaire, et pays qui a choisi de mettre la protection des civils en conflits au cœur de sa diplomatie, nous oblige. Plus que jamais, il y a urgence à agir. La France ne peut se contenter du minimum alors que ce processus historique peut devenir l’outil essentiel de protection des civils dans le monde.

19 400 victimes civiles en 2019

Il est désormais nécessaire de faire baisser de manière drastique dans les conflits armés contemporains le nombre de victimes civiles ; le bilan de 19 400 victimes civiles en 2019 dans le monde n’est pas acceptable. Restreindre drastiquement l’utilisation des armes explosives à large rayon d’impact en zones peuplées est le seul moyen : c’est parce que nous connaissons la très forte probabilité que ces armes auront des effets disproportionnés sur les civils qu’elles ne doivent pas être utilisées en zones peuplées, sauf à démontrer, a priori, qu’un usage exceptionnel n’engendrera pas des dommages collatéraux de cette ampleur. Ce combat n’est pas simplement le combat d’une poignée d’entre nous, parlementaires de tous horizons, c’est aussi et surtout la vision d’une société et de nos pratiques que l’on veut porter. La guerre, puisse-t-elle être légitime, ne peut plus seulement être régie par les bonnes pratiques militaires. Force est de constater que cela ne suffit pas. Aucune guerre n’est juste et nécessaire si découle de cette « nécessité » une justification sous-­jacente de morts civils.

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Co-signataires de la Tribune :

Hubert Julien-Laferrière (Député, LREM, Rhône), Moetai Brotherson, (Député, GDR, Polynésie française), Annie Chapelier (Députée, LREM, Gard), Mireille Clapot (Députée, LREM, Drôme), Jean-Luc Lagleize (Député, MoDem, Haute-Garonne), Jean-Paul Lecoq (Député, GDR, Seine-Maritime), Jean-François Mbaye (Député, LREM, Val-de-Marne), Sandrine Mörch (Députée, LREM, Haute-Garonne), Dominique Potier (Député, PS, Meurthe-et-Moselle), André Vallini (Sénateur, PS, Isère), ainsi que Damien Adam (Député, LREM, Seine-Maritime), Ramlati Ali (Député, LREM, Mayotte), Patrice Anato (Député, LREM, Seine-Saint-Denis), Viviane Artigalas (Sénatrice, PS, Hautes-Pyrénées), Eliane Assassi (Sénatrice, CRCE, Seine-Saint-Denis), Clémentine Autain (Députée, LFI, Seine-Saint-Denis), Delphine Bagarry (Députée, LREM, Alpes-de-Haute-Provence), Erwan Balanant (MoDem, Finistère), Géraldine Bannier (Députés, MoDem, Mayenne), Ericka Bareigts (Députée, PS, La Réunion), Marie-Noëlle Battistel (Députée, PS, Isère), Huguette Bello, Députée, GDR, La Réunion), Esther Benbassa (Sénatrice, CRCE, Paris), Jacques Bigot (Sénateur, PS, Bas-Rhin), Yves Blein (Député, LREM, Rhône), Eric Bocquet (Sénateur, CRCE, Nord), Emilie Bonnivard (Députée, LR, Savoie), Christophe Bouillon (Député, PS, Saine-Maritime), Martial Bourquin (Sénateur, PS, Doubs), Michel Boutant (Sénateur, PS, Charente), Bertrand Bouyx (Député, LREM, Calvados), Anne Brugnera (Députée, LREM, Rhône), Danielle Brulebois (LREM, Jura), Alain Bruneel (Député, LREM, Haute-Garonne), Marie-George Buffet (Députée, GDR, Seine-Saint-Denis), Pierre Cabare (Député, LREM, Haute-Garonne), Bernard Cazeau (Sénateur, LREM, Dordogne), Samantha Cazebonne (Députée, LREM, Français établis hors de France), André Chassaigne (Député, GDR, Puy-de-Dôme), Stéphane Claireaux (Députée, LREM, Saint-Pierre-et-Miquelon),  Catherine Conconne (Sénatrice, PS, La Martinique), Hélène Conway-Mouret (Sénatrice, PS, Français établis hors de France), Olivier Damaisin (Député, LREM, Lot-et-Garonne), Yves Daudigny (Sénateur, PS, Aisn), Jennifer de Temmerman (Députée, LREM, Nord), Sétephane Demilly (Député, UDI, Somme), Yves Detraigne (Sénateur, Union centriste, Marne), Gilbert-Luc Devinaz (Sénateur, PS, Rhône et Métropole de Lyon), Stéphanie Do (Députée, LREM, Seine-et-Marne), Jacqueline Dubois (Députée, LREM, Dordogne), Jean-Paul Dufregne (Député, GDR, Allier), Laurence Dumont (Députée, PS, Calvados), Stella Dupont (Députée, LREM, Maine-et-Loire), Nicole Duranton (Sénatrice, LR, Eure), M’jid El Guerrab (Député, Libertés et Terrritoire, Français établis hors de France), Nadia Essayan (Députée, MoDem, Cher), Rémi Feraud (Sénateur, PS, Paris), Joëlle Garriaud-Maylam (Sénatrice, LR, Français établis hors de France), André Gattolin (Sénateur, LREM, Hauts-de-Seine), Anne Genetet (Députée, LREM, Français établis hors de France), Olga Givernet (Députée, LREM, Ain), Guillaume Gontard (Sénateur, CRCE, Isère), Fabien Gouttefarde (Député, LREM, Eure), Laurence Harribey (Sénatrice, PS, Gironde), Xavier Iacovelli (Sénateur, LREM, Hauts-de-Seine), Bruno Joncour (Député, MoDem, Côtes-d’Armor), Gisèle Jourda (Sénatrice, PS, Aude), Sébastien Jumel (Député, GDR, Seine-Maritime), Mansour Kamardine (Député, LR, Mayotte), Manuéla Keclard-Mondésir (Députée, GDR, La Martinique), Claude Kern (Sénateur, Union centriste, Bas-Rhine), Eric Kerrouche (Sénateur, PS, Landes), Rodrigue Kokouendo (Député, LREM, Seine-et-Marne), Aina Kuric (Députée, LREM, Marne), François-Michel Lambert (Député, Libertés et territoires, Bouches-du-Rhône), Pierre Laurent (Sénateur, CRCE, Paris), Vincent Ledoux (Député, UDI, Nord), Martine Leguille-Balloy (Députée, LREM, Vendée), Marion Lenne (Députée, LREM, Haute-Savoie), Claudine Lepage (Sénatrice, PS, Français établis hors de France), Mounir Mahjoubi (député, LREM, Paris), Didier Marie (Sénateur, PS, Seine-Martime), Rachel Mazuir (Sénateur, PS, Ain),Sophie Mette (Députée, MoDem, Gironde), Marjolaine Meynier-Millefert (Députée, LREM, Isère), Jean-Michel Mis (Député, LREM, Loire), Franck Montauge (Sénateur, PS, Gers), Bertrand Pancher (Député, Libertés et Territoires, Meuse), Marie-Françoise Perol-Dumont (Sénatrice, PS, Haute-Vienne), Bénédicte Pételle (Députée, LREM, Hauts-de-Seine), Stéphane Peu (Député, GDR, Seine-Saint-Denis), Christine Pirès-Beaune (Députée, PS, Puy-de-Dôme), Béragnère Poletti (Députée, LR, Ardennes), Florence Provendier (Députée, LREM, Hauts-de-Seine), Laurianne Rossi (Députée, LREM, Hauts-de-Seine), Fabien Roussel (Député, GDR, Nord), Thomas Rudigoz (Député, LREM, Rhône), Nathalie Sarles (Députée, LREM, Loire), Bertrand Sorre (Député, LREM, Manche), Eric Straumann (Député, LR, Haut-Rhin), Jean-Pierre Sueur (Sénateur, PS, Loiret), Sira Sylla (Députée, LREM, Seine-Maritime), Rachid Temal (Sénateur, PS, Val-d’Oise), Stéphane Testé (Député, LREM, Seine-Saint-Denis), Agnès Thill (Députée, Non inscrits, Oise), Valérie Thomas (Députée, LREM, Puy-de-Dôme), Huguette Tiegna (Députée, LREM, Lot), Nicole Trisse (Députée, LREM, Moselle), Laurence Vanceunebrock (Députée, LREM, Allier), Arnaud Viala (Député, LR, Aveyron), Michèle Victory (Députée, PS, Ardèche), Michèle Vullien (Sénatrice, Union centriste, Rhône et Métropole de Lyon), Martine Wonner (Députée, LREM, Bas-Rhin), Hubert Wulfranc (Député, GDR, Seine-Maritime).

Port du voile : respecter le libre choix

Tribune publiée dans La Croix 

J’ai co-signé cette tribune qui vise à rappeler le cadre légal compte tenu du débat actuel sur la laïcité.

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi », énonce l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Vendredi dernier, lors d’un conseil régional de la région Bourgogne Franche Comté, un membre du Rassemblement National a demandé à une femme de retirer son voile. Tout cela devant son enfant de huit ans.

Les réactions furent vives, et la France s’est de nouveau retrouvée à s’enflammer autour d’un débat sur la laïcité, comme c’est malheureusement trop souvent le cas en ce moment. Il est donc nécessaire de rappeler le cadre légal encadrant notre vie sociétale.

Outre l’article 10 de la DDHC, la loi du 9 décembre 1905 acte la séparation des Eglises et de l’Etat, tout en rappelant le principe de liberté de conscience. Cette liberté de conscience, c’est le fait de croire, ou de ne pas croire. Également, cette laïcité impose une neutralité absolue des pouvoirs publics. Un agent du service public, en tant que représentant de l’administration publique, est donc soumis à un strict devoir de neutralité, lui interdisant de manifester ses croyances religieuses. La loi du 15 mars 2004 pose quant à elle le principe selon les élèves des écoles, collèges et lycées publics, ne peuvent manifester ostensiblement leur appartenance religieuse par le port de signes ou de tenues.

Une mère de famille accompagnatrice n’est ni un élève, ni un agent du service public. D’un point de vue purement légal, rien ne lui interdit de porter son voile lors d’un déplacement scolaire à partir du moment où cela ne cause pas un trouble à l’ordre public ni au bon fonctionnement de la sortie. Partant de ce constat, outre la décence, rien n’autorise donc légalement qui que ce soit à lui demander de retirer son voile.

Quel que soit l’avis intime de chacun sur le port du voile, toute société contrôlant la manière dont les femmes se vêtissent n’est pas une société démocratique. Ne pas être en accord avec le choix de quelqu’un ne doit jamais nous permettre de lui interdire d’être libre de le faire.

L’islamisme radical est un fléau qui touche actuellement notre société. Il nous faut le combattre, par tous les moyens. Il se cache dans une jeunesse désœuvrée en quête de sens, dans des quartiers abandonnés, dans un internet incontrôlable. Mais il ne se cache pas derrière un voile.


De plus, empêcher les mères voilées d’accompagner leurs enfants à des sorties scolaires, ne servirait qu’à accentuer dans certains milieux la rupture entre l’école de la République et les familles. Une rupture déjà pratiquement consommée dans certains endroits, dont ces mères sont souvent le dernier fil ténu.

Nous, les signataires de cette tribune, souhaitons donc réaffirmer notre soutien à la laïcité française en faisant notre les mots d’Abd Al Malik « La laïcité signifie que dans la société nous sommes définis par notre citoyenneté, et en aucun cas par notre religion. » Et nous tenons à ce que cela le reste.

Le CETA : un accord pour des échanges justes et régulés

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Mardi 23 juillet, l’Assemblée nationale examinait un projet de loi autorisant la ratification de deux accords entre l’Union Européenne et le Canada :

–          Un accord de partenariat stratégique

–          L’accord économique et commercial global, plus connu sous le nom de CETA.

J’ai voté en faveur de ce texte, qui a été approuvé par une majorité de députés. Voici pourquoi.

Les échanges internationaux existent, indépendamment des traités bilatéraux. En l’absence de règles négociées, ce sont les règles de l’OMC qui s’appliquent, règles qui sont bien moins contraignantes sur l’environnement. En effet, c’est grâce à des accords bilatéraux comme le CETA que nous pouvons imposer des clauses environnementales et le respect de normes de production. C’est aussi grâce à ces accords que nous pouvons faire reconnaître les labels comme les AOP ou les IGP, ce qui profite directement aux exportations de nos produits agricoles de qualité. Le CETA est donc un cadre plus protecteur que le cadre du libre-échange mondialisé soumis aux règles mineures de l’OMC.

L’application anticipée du CETA depuis l’automne 2017 permet d’esquisser un premier bilan. En 2018, la balance commerciale avec le Canada a progressé de plus de 400 millions d’euros, au profit principalement des exportations agricoles et agroalimentaire. Les importations en provenance du Canada ont diminué, tandis que les exportations ont augmenté. En ce qui concerne la viande bovine, un des sujets qui inquiète le plus nos concitoyens, seules 12 tonnes équivalent carcasses ont été importées en 2018, soit environ 24 animaux. Très peu de fermes canadiennes produisent en effet de la viande bovine sans hormone et sont donc autorisées à exporter en France. Il faut en effet rappeler que l’UE interdit l’importation de viande issue de bovins élevés aux hormones : il n’y a grâce CETA aucun risque de voir du bœuf aux hormones commercialisé en France. 

La question du contrôle est cruciale. Notons qu’aucune irrégularité n’a été constatée sur les lots de viande d’origine canadienne contrôlés. Un nouvel audit sera conduit par la commission européenne au Canada d’ici la fin de l’année. Mais nous devrons aller encore plus loin comme le président de la République l’a dit. Il faut que l’Europe se dote de meilleurs moyens de contrôle, notamment d’une direction des fraudes, comme en France.

Les députés de la majorité ont par ailleurs demandé que le CETA ne puisse s’appliquer qu’à la suite d’une étude d’impact rigoureuse. Elle a été réalisée par un organisme totalement indépendant, le CEPII (Centre d’études prospectives et d’informations internationales) afin de quantifier les effets économiques et environnementaux du CETA par rapport à un scénario sans accord entre nos deux pays. Sur le plan environnemental, cette étude prévoit moins de 0,01% d’émissions supplémentaires de dioxyde de carbone d’ici 2035. Cela s’inscrit parfaitement dans la volonté partagée avec le Canada de respecter coûte que coûte l’Accord de Paris et d’assurer sa mise en œuvre rapide. Il est donc faux d’affirmer que le CETA est « climaticide ».

Enfin le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État a suscité beaucoup d’inquiétudes, inquiétudes que je comprends. En effet la compétence donnée au système canadien de règlement (de type américain) était une ligne rouge infranchissable pour nous.

Il était initialement organisé autour de tribunaux d’arbitrage.  Il a été réaménagé en système juridictionnel, appelé Investment Court System (ICS), avec des juges permanents nommés pour des mandats de 5 à 10 ans issus à part égale du Canada, de l’UE et de pays tiers. Ils devront présenter des qualifications comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes (comme la Cour internationale de justice de La Haye) et offrir toutes les garanties nécessaires en termes d’absence de conflit d’intérêt et de déontologie. S’y engager sera incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat d’affaires. Il faut ajouter que le Conseil constitutionnel a reconnu que les dispositions du CETA ne sont pas de nature à faire « obstacle à la souveraineté nationale.»

En conclusion, les accords comme le CETA sont un moyen de réguler le libre-échange en négociant des clauses qui prennent en compte les spécificités de l’agriculture française et européenne et qui intègrent la protection de l’environnement. Cet accord n’est pas en fait un accord de libre-échange mais au contraire un accord d’échanges justes et régulés respectant nos normes nationales et européennes. Il vaut mieux un accord longuement travaillé et contrôlé que pas d’accord du tout. Le CETA a été évalué et modifié avant sa ratification définitive.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour ce projet de loi autorisant la ratification des deux accords entre l’Union Européenne et le Canada. Je resterai vigilante quant à son application, pour que cet accord ne devienne en aucun cas nocif pour notre environnement, nos normes environnementales et sociales et notre agriculture.

Favoriser l’engagement des élus locaux : un impératif démocratique

Tribune publiée dans La Tribune le 19 juin 2019

J’ai co-signé cette lettre ouverte de 89 parlementaires (*) qui porte sur l’importance de l’engagement des élus dans le débat démocratique.

Les réformes territoriales des quinquennats précédents, et en particulier la loi NOTRe, élaborées dans la précipitation et sans concertation suffisante, ont laissé un goût amer et étiolé dans certains territoires le sentiment de proximité et la capacité d’agir des maires, par la création et le transfert de nombreuses compétences à des intercommunalités ne correspondant pas toujours aux bassins de vie. Couplées à la baisse brutale des dotations, ces évolutions ont abouti à ce que de nombreux maires se sentent légitimement dépossédés de leur mandat, suscitant une crise de l’engagement. Les maires ne doivent pas devenir les gardiens de nuit de locaux désaffectés !

Pour la première fois, lors des prochaines élections municipales, notre pays risque d’être confronté à des cas de listes incomplètes voire de manquer de candidats pour être maire dans certaines communes ! Nous refusons de nous résigner à cette situation qui affaiblirait considérablement notre démocratie.

Il est impératif de répondre à cette crise de vocation en restaurant le pouvoir des maires, incarnation de notre République, acteurs clefs de la transformation du pays.

Le Président de la République et le Premier ministre ont fait de la lutte contre les fractures territoriales une priorité de l’acte II du quinquennat. C’est pourquoi le Gouvernement et sa majorité souhaitent conforter le rôle des maires en leur donnant les moyens et les conditions pour mener au mieux leurs projets pour leur territoire. C’est tout le sens du projet de loi qui sera présenté dès le mois de juillet en Conseil des ministres par Sébastien Lecornu, ministre des Collectivités territoriales, et qui donnera aux futurs candidats à la mairie un cadre clair et incitatif en vue des prochaines élections.

Salariés, indépendants, fonctionnaires doivent pouvoir bénéficier des mêmes règles de jeu. En particulier, nous devons accompagner les entreprises pour qu’elles facilitent les candidatures et l’engagement citoyen de leurs collaborateurs.

Dès l’élection, les dispositifs de formation des élus, indispensable pour leur permettre de répondre à la complexité des règles auxquelles ils sont quotidiennement confrontés, doivent être rénovés. Il faut également définir une juste indemnité, à la hauteur de leur engagement et dévouement. Dans le même temps, leur protection juridique doit être renforcée. Nous les accompagnerons aussi pour mieux concilier leur mandat avec leur vie personnelle et professionnelle car l’exercice d’un mandat local est particulièrement exigeant.

Il nous faut également penser à l’après-mandat afin que le travail accompli au service des citoyens soit mieux valorisé. Il s’agit de faciliter le retour dans la vie professionnelle sans que l’ancienneté n’en soit affectée, assurer un mode de calcul de retraite équitable, ou encore de faciliter l’accès à la fonction publique territoriale.

Nous sommes convaincus que l’ensemble de ces mesures contribuera à une meilleure représentativité de la diversité de la société française dans les conseils municipaux.

Enfin, nous agirons pour accorder plus de liberté locale et pour lutter contre le sentiment de dépossession. Sans revenir sur le fait intercommunal, il faut fluidifier les relations communes-intercommunalités en corrigeant les « irritants » de la loi NOTRe pour remettre le maire au cœur des décisions. C’est aussi assouplir les effets de seuil qui affectent la vie des petites villes, de supprimer les obligations de contrôles parfois superflus ou encore de renforcer le pouvoir de police du maire.

Une concertation avec les associations d’élus et les parlementaires s’engage sur la base de ce projet de loi. Nous serons vigilants et force de propositions car nous voulons susciter de nombreuses candidatures de qualité.

La réussite du quinquennat passera par les territoires. La loi « engagement des élus et proximité », la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires, l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation territoriale, l’engagement d’une nouvelle étape de la décentralisation, la refonte de la fiscalité locale, la déconcentration des services de l’Etat, la stabilité dans le temps des dotations de l’État aux collectivités… brique après brique, en promouvant les innovations territoriales, nous construisons la politique en faveur des territoires la plus ambitieuse de ces 20 dernières années !

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(*) Co-signataires de la Tribune :

  • Jean-René CAZENEUVE, Député du Gers, Président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Anne BRUGNERA, Députée du Rhône, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Christophe AREND, Député de Moselle
  • Delphine BAGARRY, Députée des Alpes de Haute Provence
  • Didier BAICHERE, Député des Yvelines
  • Stéphane BAUDU, Député du Loir et Cher, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE, Députée de Haute Vienne
  • Mounir BELHAMITI, Député de Loire-Atlantique
  • Aurore BERGE, Députée des Yvelines
  • Hervé BERVILLE, Député des Côtes d’Armor
  • Grégory BESSON-MOREAU, Député de l’Aube
  • Anne BLANC, Députée de l’Aveyron, Vice-Présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Eric BOTHOREL, Député des Côtes d’Armor
  • Pascale BOYER, Député des Hautes Alpes
  • Brigitte BOURGUIGNON, Député du Pas de Calais
  • Blandine BROCARD, Députée du Rhône
  • Vincent BRU, Député des Pyrénées Atlantique
  • Stéphane BUCHOU, Député de Vendée
  • Lionel CAUSSE, Député des Landes
  • Anne-Laure CATTELOT, Députée du Nord
  • Jean-François CESARINI, Député du Vaucluse, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Annie CHAPELIER, Députée du Gard
  • Philippe CHASSAING, Député de Dordogne
  • Francis CHOUAT, Député de l’Essonne
  • Christine CLOAREC, Députée d’Ille et Vilaine, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Jean-Charles COLAS-ROY, Député de l’Isère
  • Olivier DAMAISIN, Député de Lot et Garonne
  • Yolaine DE COURSON, Députée de Côte d’Or
  • Loïc DOMBREVAL, Député des Alpes Maritimes
  • Nicole DUBRE CHIRAT, Députée de Maine-et-Loire
  • Françoise DUMAS, Députée du Gard
  • Jean-François ELIAOU, Député de l’Hérault
  • Valéria FAURE-MUNTIAN, Députée de la Loire
  • Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL, Députée des Ales de Hautes Provence
  • Pascale FONTENEL-PERSONNE, Députée de la Sarthe
  • Jean-Luc FUGIT, Député du Rhône
  • Olivier GAILLARD, Député du Tarn, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Séverine GIPSON, Députée de l’Eure
  • Valérie GOMEZ-BASSAC, Députée du Var
  • Romain GRAU, Député des Pyrénées Orientales
  • Nadia HAI, Députée des Yvelines, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Véronique HAMMERER, Députée de Gironde
  • Yannick HAURY, Députée de Loire Atlantique
  • Pierre HENRIET, Député de Vendée
  • Danièle HERIN, Députée de l’Aude
  • Alexandre HOLROYD, Député des Français de l’étranger
  • Catherine KAMOWSKI, Députée de l’Isère, secrétaire de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Fadila KHATTABI, Députée de Côte d’Or, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Rodrigue KOKOUENDO, Député de Seine et Marne
  • Frédérique LARDET, Députée de Haute Savoie
  • Michel LAUZZANA, Député du Lot et Garonne
  • Didier LE GAC, Député du Finistère, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Jean-Claude LECLABART, Député de la Somme, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Christophe LEJEUNE, député de Haute Saône
  • Monique LIMON, Députée de l’Isère, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Laurence MAILLART-MEHAIGNERIE, Députée d’Ille et Vilaine
  • Sandra MARSAUD, Député de Charente
  • Didier MARTIN, Député de Côte d’Or, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Fabien MATRAS, Député du Var
  • Graziella MELCHIOR, Députée du Finistère
  • Monica MICHEL, Députée des Bouches du Rhône, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Jean-Michel MIS, Député de la Loire
  • Xavier PALUSZKIEWICZ, Député de Meurthe et Moselle
  • Alain PEREA, Député de l’Aude
  • Anne-Laurence PETEL, Députée des Bouches-du-Rhône
  • Valérie PETIT, Députée du Nord, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Damien PICHEREAU, Député de la Sarthe
  • Eric POULLIAT, Député de la Gironde, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Jean-François PORTARRIEU, Député de Haute Garonne
  • Bruno QUESTEL, Député de l’Eure
  • Rémy REBEYROTTE, Député de Saône et Loire, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Cécile RILHAC, Députée du Val d’Oise
  • Stéphanie RIST, Députée du Loiret
  • Mireille ROBERT, Députée de l’Aude
  • Cédric ROUSSEL, Député des Alpes-Maritimes
  • Nathalie SARLES, Députée de la Loire
  • Olivier SERVA, Député de Guadeloupe
  • Bertrand SORRE, Député de la Manche
  • Sira SYLLA, Députée de Seine Maritime
  • Marie TAMARELLE-VERHAEGHE, Députée de l’Eure
  • Liliana TANGUY, Députée du Finistère
  • Stéphane TESTE, Député de Seine Saint Denis
  • Valérie THOMAS, Députée du Puy de Dôme
  • Huguette TIEGNA, Députée du Lot
  • Stéphane TRAVERT, Député de la Manche, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Stéphane TROMPILLE, Député de l’Ain
  • Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, Députée de l’Allier
  • Marie-Christine VERDIER JOUCLAS, Députée du Tarn
  • Patrick VIGNAL, Député de l’Hérault