Intervention au nom du groupe La République en Marche en discussion générale sur la proposition de loi visant à atténuer les atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générée par Parcoursup

Jeudi 2 décembre 2021,dans le cadre de la niche du groupe GDR (gauche démocrate et républicaine), était débattue la proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générée par Parcoursup. Je suis intervenue au nom du groupe La République en Marche.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre, Madame la rapporteure,

Chers collègues,

Le Groupe La République en Marche partage l’objectif d’atténuer les inégalités scolaires et d’accès à l’enseignement supérieur. C’est pour nombre d’entre nous le moteur principal de notre engagement politique et l’objet de nos travaux parlementaires comme la scolarisation à 3 ans ou les cités éducatives pour ne citer que 2 exemples.

Mais nous sommes convaincus que ce n’est pas Parcoursup qui génère ces inégalités. Nous pensons au contraire que cette procédure nationale peut aider à les réduire grâce à la liberté d’accès à l’information, la transparence sur les attendus des formations et l’égalité de traitement des candidats.

Bien sûr Parcoursup peut encore être amélioré, il l’a d’ailleurs déjà été depuis sa création, mais les pistes que vous proposez n’atténueront pas ces inégalités, au contraire même.

Concernant l’anonymisation du lycée, comme le précisent les consignes ministérielles, le lycée d’origine ne doit pas être un critère d’évaluation des vœux. La Cour des comptes a cependant constaté que c’était parfois le cas et nous le condamnons. Anonymiser le nom du lycée et le remplacer par l’écart entre la moyenne des notes des élèves du lycée au contrôle continu et celle au baccalauréat permettrait, selon la Cour, de neutraliser les tendances à sur-noter ou à sous-noter des lycées et empêcher l’utilisation du nom du lycée pour départager les vœux.

Cette proposition nous semble difficilement compatible avec la réforme du bac en cours et les calendriers différents des épreuves du bac et de de la procédure Parcoursup. A contrario, ne pas disposer du nom du lycée empêcherait, à candidatures équivalentes, de favoriser l’ouverture sociale et la discrimination positive. Votre proposition pourrait se révéler contre-productive et empêcher le repérage de talents et de profils atypiques.

Concernant la transparence, permettez-moi de rappeler que jamais nous n’avons disposé d’un outil aussi transparent que Parcoursup. L’information y est accessible, riche et claire, les lycéens eux-mêmes le reconnaissent. Avant de faire leurs vœux, ils disposent, comme leurs parents et leurs professeurs, des attendus nationaux et locaux, des critères généraux d’examen des vœux, du nombre de places et du rang du dernier admis pour chaque formation.

Tout candidat peut connaître les motifs qui ont justifié la réponse à chacun de ses vœux. Et, depuis cette année, chaque formation publie sur Parcoursup un rapport détaillant les critères de sélection des candidats.

Vous souhaitez que cela soit rendu public en amont de la procédure. Ce sujet a été tranché par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision d’avril 2020, il a rejeté un recours, en relevant que la protection du secret des délibérations des commissions constituait un motif d’intérêt général, qui vise à assurer leur indépendance et l’autorité de leurs décisions. Car Parcoursup n’est pas un algorithme, c’est une procédure à l’issue de laquelle une décision humaine est prise au sein d’une commission de professionnels.

D’ailleurs, nos collègues Sarles et Juanico, qui ont évalué Parcoursup, ne disent pas autre chose. Je les cite : « les avancées favorisant une plus grande transparence … permettent d’atteindre un équilibre satisfaisant. Aller plus loin et exiger la publication ex ante d’un barème constitué de l’intégralité des critères d’examen des candidatures, détaillés et pondérés, risquerait de conduire à un traitement totalement automatisé des dossiers, ce qui doit être absolument évité. Seule l’intervention humaine permet en effet d’envisager la diversité des profils des candidats et d’aboutir à la véritable équité de traitement …»

Concernant le plan d’action que vous voulez inscrire dans la loi je tiens à rappeler les efforts réalisés en termes d’ouverture de places : 70.000 ont été créées depuis 2017. En cette rentrée 2021, 34.000 ont été ouvertes dont 13.000 en 1ère année, sur Parcoursup, dans les formations les plus demandées : formation de santé et paramédicales (notamment en IFSI), en STAPS, en sections de technicien supérieur (STS)…

A l’article 2, vous proposez un accompagnement personnalisé des lycéens. Cet accompagnement existe, il a été créé en 2018. 54h sont désormais consacrées à l’orientation en terminale et 2 professeurs principaux permettent aux lycéens de bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins. Ce dispositif est encore récent, son application bien sûr variable selon les lycées. Nousgroupe a demandé une mission flash sur le sujet de l’orientation. Elle vient de débuter et nous permettra de faire un point objectif sur ce sujet. 

Enfin vous proposez que les spécialités suivies au lycée soient mentionnées dans les attendus et dans les statistiques d’admission. Lors de leur audition, les syndicats lycéens nous ont dit qu’ils étaient opposés ça car ils craignent que cela ne ferme des possibilités aux lycéens qui n’ont pu ou voulu choisir celles-ci. Cette proposition pourrait donc être contreproductive. Parcoursup propose déjà des conseils aux lycéens sur les choix d’enseignements, de spécialités ou d’options en première et terminale. Mais ce sont des conseils et non des obligations. Quant aux statistiques, elles comprendront ces informations. 

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les articles de cette proposition de loi et contre les amendements proposés.

Conseil du 6e arrondissement du 30 novembre 2021 – Intervention sur la propreté

Monsieur le Maire du 6ème arrondissement, mes chers collègues,

Cette délibération porte sur le renouvellement d’une convention de gestion du dispositif de propreté de la rue Garibaldi entre la Ville de Lyon et la Métropole de Lyon. Je voterai cette délibération, qui contribue à simplifier l’action des services publics. Elle maintient en effet le principe d’un opérateur unique, en l’occurrence la Métropole, pour la propreté de cette portion de la rue Garibaldi.

Mais je voudrais saisir l’occasion de cette délibération pour évoquer le sujet de la propreté dans notre arrondissement.

Je suis régulièrement interpellée par des habitants du 6e arrondissement sur ce sujet. Ils me disent que la propreté, notamment des trottoirs, s’est dégradée ces derniers mois dans le 6e.

Les remarques portent sur différents aspects : déjections canines, de plus en plus nombreuses, détritus, verres cassés, notamment aux abords des silos de collectes, mégots, et bien sûr masques.

Certains riverains de la place Brosset se plaignent également d’odeurs d’urine aux abords de cette place… (désolée de ce détail concret)

Si ce sentiment de dégradation de la propreté est partagé par de nombreux habitants, il est cependant difficile à objectiver. Disposez-vous de statistiques de signalement de toodego qui permettraient par exemple de mettre en rapport la situation avec les années précédentes ?

Par ailleurs, quelles sont les actions concrètes que vous mettez en place, Monsieur le Maire du 6e arrondissement, madame l’adjointe à la voirie et à la propreté, pour améliorer la propreté de nos rues et ainsi améliorer le cadre de vie de chacun d’entre nous ?

Je vous remercie pour les réponses que vous apporterez à ces questions, et je voterai pour cette délibération.

Bilan de mandat

Mon bilan de mandat est désormais disponible et est distribué à partir d’aujourd’hui dans les boîtes aux lettres de la circonscription.

Retrouvez les actions de cinq ans d’un mandat au service et à l’écoute des habitants de la 4e circonscription entre l’Assemblée nationale et Lyon, un mandat pour réformer, protéger et préparer notre pays pour l’avenir.

Hommage au Docteur Long – 23 octobre 2021

Samedi 23 octobre, s’est déroulé à Montchat une cérémonie émouvante en hommage au Docteur Jean Long, sur le cours qui porte son nom. Cette cérémonie, en présence de ses enfants a réuni plusieurs générations de montchatois. Il est important de se souvenir ensemble du sacrifice de ce résistant et d’entretenir la flamme de la mémoire.

Voici l’allocution que j’ai prononcé à cette occasion :

 » Madame la Maire du 3e arrondissement,

Mesdames et Messieurs les élus, 

Madame la Présidente du Conseil de quartier, Mme Yannick Borbon, 

Mesdames et Messieurs les membres du conseil de quartier et organisateurs,

Chère Guetty,

Mesdames et Messieurs, chers amis,

Depuis plus d’un mois, le quartier de Montchat rend hommage au Docteur Jean Long, au travers de différentes animations. 

Homme de vocation, le docteur Long fut, dans l’exercice de son métier, au service de tous ; ce qui lui valut, à Montchat, le beau surnom de « médecin des pauvres ». Homme de conviction, il rejoignit la Résistance dès 1941 et œuvra au sein de différents réseaux, comme le « Coq enchaîné » ou l’Armée secrète.

Pour cet engagement, il donna sa vie.

Le 22 octobre 1943, il est enlevé à son domicile, devant lequel nous nous trouvons, puis transféré à Montluc où il est torturé. Le lendemain, il y a 78 ans aujourd’hui, à l’aube, il est lâchement assassiné, à Feyzin, par des Français qui trahissaient leur pays.

Le nom du Docteur Long, tous les Montchatois le connaissent, grâce au cours éponyme, un des axes principaux du quartier.

Nombreuses sont d’ailleurs les rues lyonnaises dont le nom préserve de l’oubli la mémoire d’un de ces combattants de l’ombre. Malheureusement, nous connaissons moins les hommes et les femmes, qui sont ainsi célébrés dans l’espace public, leurs parcours de vie, leurs sacrifices, leur héroïsme, et tout ce que nous leur devons. 

Le cycle de commémorations qui s’achève aujourd’hui a cette vertu, celle de redonner vie, de redonner un visage, une histoire à ce nom, et à cet homme qui fut un héros. 

La mort d’Hubert Germain, le dernier compagnon de la Libération, il y a une dizaine de jours nous le rappelle : la mémoire de cette période est fragile. Le nombre de témoins directs de la seconde guerre mondiale s’estompe. La mémoire de cette époque, celle de l’holocauste, de la France libre, du combat des Résistants, du courage des Justes, des bombardements, des crimes de l’occupant et de ses auxiliaires comme celle des restrictions imposées à la population civile, cette mémoire doit subsister. Notre devoir est de l’entretenir.

C’est grâce à des événements comme ce cycle de commémorations au cœur du quartier de Montchat que cette mémoire demeure vivante. 

Aussi, je tiens à remercier le conseil de quartier de Montchat, les enfants du Docteur Long, Henry et Guetty, l’école Condorcet et tous ceux qui ont participé à l’organisation de ces commémorations.

Grâce à vous la flamme du souvenir brille bel et fort. Merci. »

Compte-rendu de mandat #7

Mon compte-rendu de mandat #7 est disponible !

Je reviens sur la rentrée, mon engagement  auprès des acteurs de la 4e circonscription depuis le début de la crise sanitaire, mes principaux travaux à l’Assemblée Nationale et à Lyon. 

Cliquez ci-dessous pour le télécharger : 

Anne BRUGNERA _ COMPTE-RENDU DE MANDAT 7

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Bel été, prenez soin de vous !

Bonjour à toutes et à tous, 
Cette semaine je vous propose une message vidéo que j’ai souhaité addresser au habitants de la 4ème circonscription. 
 
Profitons de ces congés pour accélérer la vaccination et préparer une rentrée protégée Cette rentrée sera placée, grâce à notre investissement collectif, sous le signe de la relance. 
 
Je vous souhaite un bel été ! 
 
Prenez soin de vous ! 

Conseil du 6e arrondissement du 22 juin 2021 – Intervention sur le conseil local de santé mentale

Soutien à la santé mentale et conseil local de santé mentale

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« Monsieur le Maire du 6ème arrondissement, mes chers collègues,
Cette délibération porte sur la programmation financière 2021 au titre de la réduction des risques sanitaires et de la prévention santé, notamment en ce qui concerne la santé mentale c’est-à-dire la souffrance psychique.

Nous ne pouvons que constater hélas aujourd’hui une aggravation de l’état de santé mentale de nombreuses personnes. C’est une des conséquences directes et néfastes des confinements, auxquels la pandémie nous a contraints, et plus généralement de la crise sanitaire que nous traversons.

J’ai particulièrement travaillé sur la santé mentale des jeunes car de nombreux jeunes, et en particulier les étudiants, ont subi de plein fouet cette détresse mentale.

En effet, nos étudiants se sont retrouvés, notamment lors des confinements, dont le 2ème a été très néfaste pour eux, dans la solitude, la précarité et l’anxiété. 1 étudiant sur 3 a présenté des signes d’une détresse psychologique pendant le confinement.

De plus, l’actualité lyonnaise a été particulière. On se souvient de la tentative de suicide d’un étudiant, qui a eu un écho médiatique important notamment sur les réseaux sociaux, faisant craindre des gestes similaires et provoquant un afflux d’appels à l’aide et à l’action des jeunes eux- mêmes et de nombreux acteurs lyonnais.

Des mesures ont bien sûr été prises nationalement, parmi lesquelles on peut citer la mise en place de chèques psy pour les étudiants et pour les jeunes, le recrutement de psychologues et assistantes sociales supplémentaires dans les services de santé universitaires, ou encore le développement des lignes d’écoutes … Des mesures de lutte contre la précarité tel que le repas du CROUS à 1€ ou le versement d’aides exceptionnelles aux plus précaires ont eu aussi des effets bénéfiques tant la lutte contre la pauvreté a provoqué de véritables angoisses à nombre d’étudiants qui avaient perdu leur job étudiant ou que les familles ne pouvaient plus soutenir.

Les Lyonnais ne s’y sont d’ailleurs pas trompés. Et ils ont été nombreux à se mobiliser et à multiplier les initiatives pour venir en aide aux jeunes. Je peux citer l’initiative des chefs menée par Fabrice Bonnot ou encore l’association 1 cabas pour 1 étudiant qui fait un travail formidable.

Sur le plan de la santé globale, je tiens à saluer ici le travail effectué par les Services de Santé Universitaires et les Universités de Lyon. Au-delà de la crise que nous traversons, ils collaborent à un projet sur le thème de la santé mentale des étudiants. Et ce travail innovant et partenarial est particulièrement intéressant pour nos jeunes et pour notre ville.

Mais revenons à cette délibération par laquelle nous apprenons que la mairie de Lyon souhaite s’investir davantage dans la préservation et la prévention de la santé mentale des Lyonnais. Je tiens à saluer cette démarche, véritablement nécessaire. J’invite dès lors la mairie à aider les projets novateurs, tel que celui de nos universités, mais aussi à aider à la communication sur un sujet qui reste encore tabou en France.

Aujourd’hui il nous faut innover en matière de prévention de la santé mentale et les Conseils Locaux de Santé Mentale doivent contribuer à cela. Ainsi, Monsieur le Maire du 6e arrondissement, je souhaite vous interroger plus en détails sur le fonctionnement du CLSM du 6ème arrondissement, au sujet duquel nous avons peu d’informations.

Pouvez-vous nous dire quelle est sa composition et ses modalités de travail ? Question plus précise : s’est-il déjà réuni durant cette mandature et qu’a-t-il fait, quels sont ces sujets de travail ?

En conclusion, je tiens à rappeler ici mon engagement sur ce sujet de la santé mentale et vous pouvez compter sur moi pour travailler avec votre équipe sur le sujet.

Je voterai donc bien entendu cette délibération. Je vous remercie. »

Courrier au Ministre de la santé au sujet de la commande publique des masques

Le 23 juin 2021 j’ai écrit un courrier, cosigné par 34 de mes collègues députés, au Ministre de la Santé Olivier Véran au sujet de la commande publique des masques. 

En effet, nous devons rapidement repenser l’approvisionnement en masques des services hospitaliers, institutions et entreprises dépendant de l’État. Les commandes publiques doivent en priorité être adressées aux fabricants français de masques qui se sont massivement mobilisés pour proposer aux Français des produits plus surs, plus respectueux de l’environnement et des travailleurs, que ceux produits à l’étranger.

Je vous propose de retrouver ce courrier en intégralité ci-dessous :

Lyon, le 23 juin 2021

Monsieur le Ministre,

Dès le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement ont demandé aux industriels français de se mobiliser pour sécuriser l’approvisionnement du pays en masques à usage unique, indispensables à la protection de nos concitoyens. Les fabricants ont répondu à l’appel et ont redonné vie à une filière de production 100% française qui fabrique chaque semaine près de 100 millions de masques chirurgicaux et FFP2. Depuis un certain temps déjà, les industriels du secteur nous alertent : ils peinent à écouler leur production et à trouver des débouchés.  Aujourd’hui, les services hospitaliers, les institutions, les entreprises publiques françaises, s’approvisionnent encore beaucoup en Chine. Cette situation est d’autant plus injustifiée que les entreprises françaises ont désormais les moyens de produire massivement pour répondre à la demande.

Les masques français, en plus d’assurer un haut niveau de protection, sont vertueux à bien des niveaux. Tout d’abord, acheter un masque 100% fabriqué en France, c’est soutenir une filière dynamique, créatrice de plus de 10 000 emplois dans notre pays. Nous ne devons pas sous-estimer le potentiel économique de la filière qui a redynamisé certains bassins d’activité. En parallèle, le « Made in France » s’inscrit dans une démarche globale de préservation de l’environnement dans laquelle il est grand temps que nous nous impliquions pleinement. Les masques français ont une empreinte écologique nettement moindre. En effet, les normes environnementales étant bien plus strictes en France que dans la plupart des pays asiatiques, nos entreprises limitent l’impact négatif de leur activité sur l’environnement. Il est aussi utile de souligner que l’énergie qui alimente les sites de production asiatiques provient pour une très grande partie de centrale à charbon. Par ailleurs, les masques fabriqués en France permettent de réduire considérablement la pollution générée par les masques produits à l’étranger qui doivent être acheminés par avion ou par bateau. Ainsi, acheter un masque français, c’est faire le choix d’un produit écologiquement et socialement responsable. En effet, nous devons être fiers de la protection que les normes françaises garantissent à nos travailleurs en matière de conditions de travail, de rémunération et de sécurité.

Le dernier enjeu crucial auquel la filière française du masque à usage unique répond est celui de la souveraineté sanitaire de notre Nation. La pandémie de Covid-19 a mis au jour les défaillances structurelles de notre approvisionnement en médicaments et en matériel médical. Il s’est avéré que nous nous sommes progressivement rendus dépendants d’entreprises étrangères et cette situation n’est pas tenable. Le Président de la République a exprimé sa volonté de rendre à la France son indépendance sur le plan sanitaire en sécurisant l’approvisionnement en produits de première nécessité dont les masques à usage unique font évidemment partie. Nous croyons qu’il est nécessaire d’intensifier nos efforts pour atteindre cet objectif essentiel.

Pour toutes ces raisons, nous devons rapidement repenser l’approvisionnement en masques des services hospitaliers, institutions et entreprises dépendant de l’État. Les commandes publiques doivent en priorité être adressées aux fabricants français de masques qui se sont massivement mobilisés pour proposer aux Français des produits plus surs, plus respectueux de l’environnement et des travailleurs, que ceux produits à l’étranger. Nous ne pouvons pas continuer à faire du prix le seul critère des attributions d’appels d’offre. Cette approche est également contre-productive pour notre tissu économique français, mais aussi pour nos finances publiques : faire appel à des acteurs implantés sur le territoire national, c’est soutenir nos emplois et générer des recettes sociales et fiscales. C’est autant d’emplois et de recettes sociales et fiscales qui sont perdus en faisant appel à des acteurs situés à l’autre bout du monde.

Si nous voulons être capables de faire face efficacement à une nouvelle crise sanitaire, nous devons soutenir, par tous les moyens dont nous disposons, la filière du masque français qui incarne la résilience dont notre pays a su faire preuve.

Monsieur le Ministre nous souhaitons par ce courrier vous encourager à prendre les mesures qui s’imposent pour l’achat massif de masques français à usage unique pour les stocks d’État comme pour les services hospitaliers et médicaux. Il en va de la protection d’une filière nouvelle qui s’est créée dans notre pays suite à cette crise inédite.

En espérant que vous serez sensible à cet appel collectif, veuillez recevoir Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Anne BRUGNERA 

Députés cosignataires :

Danièle HERIN, députée de l’Aude

Fabien MATRAS, député du Var

Sonia KRIMI, députée de la Manche

Valérie THOMAS, députée du Puy-de-Dôme

Nicole DUBRÉ-CHIRAT, députée du Maine et Loire

Monica MICHEL-BRASSART, députée des Bouches-du-Rhône

Mireille ROBERT, députée de l’Aude

Frédérique LARDET, députée de Haute-Savoie

Dominique DA SILVA, député du Val-d’Oise

Pascal BOIS, député de l’Oise

François JOLIVET, député de l’Indre

Danièle CAZARIAN, députée du Rhône

Laurence GAYTE, députée des Pyrénées-Orientales

Jean-Charles COLAS-ROY, député de l’Isère

Patrice PERROT, député de la Nièvre

Adrien MORENAS, député du Vaucluse

Jacques MAIRE, député des Hauts-de-Seine

Nathalie SARLES, députée de la Loire

Yves DANIEL, député de Loire-Atlantique

Elisabeth TOUTUT-PICARD, députée de la Haute-Garonne

Raphaël GERARD, député de Charente-Maritime

Anissa KHEDHER, députée du Rhône

Valérie OPPELT, députée de Loire-Atlantique

Sandrine MÖRCH, députée de Haute-Garonne

Cécile RILHAC, députée du Val-d’Oise

Corinne VIGNON, députée de Haute-Garonne

Sylvie CHARRIERE, députée de Seine-Saint-Denis

Typhanie DEGOIS, députée de Savoie

Laurence VANCEUNEBROCK, députée de l’Allier

Thomas RUDIGOZ, député du Rhône

Yannick HAURY, député de Loire-Atlantique

Xavier PALUSZKIEWICZ, député de Meurthe-et-Moselle

Michel LAUZZANA, député du Lot-et-Garonne

Nicole TRISSE, députée de Moselle

Mon engagement en faveur d’un socle citoyen

Lors du 1er confinement, à l’initiative de Valérie Petit, un groupe de travail parlementaire a été mis en place pour étudier le sujet du revenu universel. Le constat de départ était la nécessité de réinterroger notre modèle social dans un contexte de ralentissement général de l’économie dont la première parade a été le recours massif au chômage partiel, dispositif qui exclut de fait les non-salariés. J’ai participé activement à ce travail et aux nombreuses auditions d’experts organisées. 

Ce groupe de travail a débouché sur la proposition d’un mécanisme, développé par l’économiste Marc de Basquiat, le socle citoyen. Le principe de ce socle, rendu possible par l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, est un double mouvement : le versement automatique d’un crédit d’impôt à tout Français majeur, d’un montant identique, associé au prélèvement d’un impôt sur les revenus pour tous, impôt simplifié et proportionnel aux revenus. Le tout se traduirait au final soit par une aide pour les plus bas revenus, soit par une réduction d’impôt pour les plus hauts revenus. C’est ce double-mécanisme simple, automatique et universel que nous avons proposé dans une tribune publiée en mai 2020. 

Notre travail a ensuite débouché sur une proposition de résolution transpartisane, déposée par des députés issus des groupes La République en Marche, Agir ensemble, Modem, Liberté et territoires et Socialiste. Cette proposition de résolution a été adoptée à une large majorité le 26 novembre 2020. Elle invite le gouvernement à lancer un débat sur la mise en place du socle citoyen.

Le fait qu’il y ait un taux d’imposition unique peut poser question. Je suis bien sûr résolument attachée à la progressivité de l’impôt sur le revenu qui est un facteur d’égalité. Le projet de socle citoyen tel qu’il est conçu ne la remet pas en cause, il en change simplement les modalités.

Aujourd’hui la progressivité de l’impôt repose sur un système des tranches. Avec le socle citoyen, il reposerait sur le principe d’un crédit d’impôt, identique pour tous. Le prélèvement proportionnel serait compensé par ce crédit d’impôt forfaitaire. Ce serait d’une certaine manière un système encore plus juste et progressif, puisqu’en dessous d’un certain niveau de revenu mensuel, l’impôt ne serait pas nul, comme aujourd’hui, mais négatif et deviendrait donc une aide.


Le plus simple est ici de comparer des exemples concrets :

Ainsi si l’on retient les paramètres purement indicatifs suivant : un prélèvement proportionnel de 30% et un socle citoyen à 564€, le point de bascule serait autour d’un revenu de 1900 euros.

Toute personne gagnant moins de 1900 euros se verrait créditer une somme tous les mois. Toute personne gagnant plus paierait des impôts.

Pour calculer la somme de l’impôt payé par chacun, il faut appliquer le calcul suivant : 30% du salaire net mensuel moins 564 €.

Ainsi l’impôt mensuel d’un salarié au SMIC (1231€ net au 1/1/21) sera de 369€ (30% de 1231) moins 564€ = -195€. Le salarié au SMIC percevrait donc mensuellement une aide de 195€ de la part du Trésor public.

Une personne qui gagne 2000€ net, selon le même calcul paierait quant à elle 36€ d’impôts par mois, soit un taux d’imposition de 1,8%.

Une personne qui gagne le double paierait quant à elle 636€ d’impôts, soit un taux de 15,9%.


Comme on peut le constater dans ces exemples, l’impôt reste progressif. Le socle citoyen permet de réduire les inégalités de revenus, sans effet de seuil. Son effet est particulièrement positif pour les « travailleurs pauvres », notamment les couples gagnant 2 SMIC ou un peu plus. Aujourd’hui ces familles payent l’impôt et bénéficient de peu d’aides sociales. Pour les plus hauts revenus (tranches actuellement concernées par les taux marginaux de 41 et 45%) nous avons également prévu un impôt supplémentaire annuel.

Une autre problématique concerne le non-recours et l’immédiateté des versements. Les causes du non-recours aux prestations sociales sont multiples et peuvent aller de l’absence pure et simple d’information aux difficultés administratives. Le meilleur moyen de diminuer ce non-recours est par définition l’automaticité et l’absence de critère : tout le monde touchera le socle citoyen, sans avoir besoin de le demander.

L’objet du débat réside aujourd’hui dans le coût et la question de la meilleure façon d’utiliser la somme que coûterait cette mesure. Il est tout-à-fait possible de mettre en place un socle citoyen à coût constant. C’est une question de choix politique. Ce que nous proposons c’est de mettre en place un mécanisme de redistribution, plus lisible et plus efficace. Les paramètres de ce mécanisme sont un autre débat. Sa mise en place n’est pas exclusive de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, au contraire puisque la dimension redistributive de l’impôt sur le revenu sera renforcée par cette réforme.

L’idée d’un revenu inconditionnel est en train d’émerger dans de nombreux pays, c’est une idée dont en quelque sorte l’heure est venue. Cette idée est même renforcée par la crise actuelle car son mode de fonctionnement et son automaticité aurait prévu la mise en œuvre immédiate du soutien qu’elle représente en cas de perte d’emploi par exemple. Comme le dit l’exposé des motifs de la résolution, le socle citoyen est un mécanisme inédit. Nous souhaitons que la France soit pionnière sur le sujet.


Si vous souhaitez aller plus loin, je vous propose de consulter les pages suivantes :

Nous demandons «un printemps pour la jeunesse»

Tribune publiée dans L’Opinion, le 07 mai 2021

Si certains découvrent les préoccupations des jeunes, nous, députés de LREM, sommes mobilisés depuis maintenant quatre ans pour faire progresser leurs droits et leur assurer des perspectives d’avenir. Déployer la démarche des cités éducatives, introduire
l’obligation de formation jusqu’à 18 ans, refonder le baccalauréat et simplifier l’accès au
supérieur, investir massivement en faveur de l’apprentissage et de la formation : certaines
de ces mesures étaient des promesses de campagne, ce sont désormais des réalités.
Le gouvernement a pris en compte l’ampleur de la crise économique et sociale provoquée
par la pandémie de la Covid-19. Dès l’été dernier, le plan Un 1 jeune, une solution a été
déployé. Aujourd’hui, il mobilise plus de 9 milliards d’euros. Certains, par réflexe, ne
voyaient comme unique moyen de les soutenir qu’un simple RSA jeunes. De notre côté,
nous défendons un plan qui valorise toute une série de solutions adaptées à chaque
jeune.

Notre jeunesse mérite mieux que des déclarations opportunistes. Au-delà des
polémiques, les premiers résultats de cette politique sont plus qu’encourageants : plus de
1,5 million de jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI et en CDD de plus de 3 mois
depuis fin août (soit le même niveau qu’en 2018 et 2019), un record historique pour
l’apprentissage avec plus de 500 000 contrats signés en 2020, plus de 600 000 jeunes
accompagnés par le service public de l’emploi (missions locales et Pôle emploi) en 2020.
« Invisibles ». Peut-on s’en satisfaire ? Certainement pas ! Nous sommes confrontés à
des réalités parfois très dures dans nos circonscriptions : des jeunes ne sont durablement
ni en emploi, ni en étude, ni en formation. Le taux de chômage chez les 15-24 ans s’élève
à 21,8 % au 3e trimestre 2020 (Insee). Le taux de pauvreté monétaire avant la crise
s’élevait déjà à 12,6 % pour les 18-29 ans. De plus, depuis deux ans, le risque de
décrochage s’est accru : la scolarité pré et post-bac ayant été lourdement perturbée, cela
a entraîné du retard dans les apprentissages, et a pu générer un réel mal-être chez nos
jeunes.

Dans certains territoires, les difficultés s’additionnent et les jeunes se heurtent à des
freins à la formation, à l’emploi, voire deviennent des « invisibles » pour l’éducation
nationale, l’enseignement supérieur et pour le service public de l’emploi, ne sachant pas
vers qui se tourner. Ce statu quo qui ne date pas d’hier, mais qui est aggravé par la crise,
est plus que jamais intenable.

Silos. Dans le paysage politique actuel, nous souhaitons donc porter la promesse
républicaine et lutter contre les assignations à résidence de nos jeunes. Nous pensons
que l’heure est venue de permettre à notre jeunesse de rebondir, de lui donner les
moyens de se projeter en construisant un plan d’action systémique où chaque acteur,
dans ses compétences, s’impliquera et fera bouger ses lignes. Il nous faudra briser les
silos qui pèsent sur l’efficacité de nos politiques jeunesse : la formation, l’insertion
professionnelle et l’émancipation de nos jeunes doivent être un objectif stratégique
partagé par les ministères, les collectivités, le monde économique et associatif.
Il nous faudra uniformiser les différentes aides apportées aux jeunes de 18 à 24 ans et
créer un réel droit à l’accompagnement : nous devons avancer sur un système d’aides
conditionnelles, unifié et renforcé. Il n’y a pas des jeunesses mais une jeunesse qui a droit
une formation et à un accompagnement individualisés. Que l’on soit engagé dans un
cursus universitaire ou dans une démarche de remobilisation, dans une formation
préqualifiante ou en apprentissage, que l’on passe d’un statut à un autre, on doit pouvoir
prétendre aux mêmes avantages, aux mêmes règles de cumul, au même barème
d’allocation.

Il nous faudra impliquer les collectivités locales en faisant des diagnostics territoriaux :
sur chaque territoire, un écosystème d’acteurs institutionnels et associatifs devra se
mettre en place, pour assurer le repérage, l’accueil et l’accompagnement des jeunes
(commune), l’aide sociale et éducative de tous les types de publics (département) et
l’offre de formation (région).

Plus que jamais, nous devons, tous ensemble, donner les moyens de sa réussite à notre
jeunesse, lui permettre d’avoir confiance en l’avenir, en son avenir. À ce moment
particulier de notre histoire, où nous construisons ensemble un monde durable, où notre
pays lance de grands investissements, l’humain n’est-il pas le meilleur ?

Signataires : 
Sylvie Charrière, Anne Brugnera, Didier Baichère, Laurianne Rossi, Yves Blein, Catherine
Fabre, Cécile Rilhac, Fabienne Colboc, Jacqueline Dubois, Bénédicte Petelle, Cathy
Racon-Bouzon, Florence Provendier, Bruno Studer, Nicole Trisse, Danièle Cazarian,
Thierry Michels, Christine Hennion, Jacqueline Dubois, Danièle Hérin, Véronique
Hammerer, Pascal Bois, Samantha Cazebonne, Bertrand Sorre, Damien Adam, Patrice
Perrot, Adrien Morenas, Sandrine Mörch, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Caroline
Janvier, Yves Daniel, Sylvain Templier, Yannick Haury, Rémy Rebeyrotte, Philippe
Chalumeau, Laurence Vanceunebrock, Bertrand Bouyx, Pierre Cabaré, Sira Sylla, Didier
Martin, Véronique Riotton, Sophie Panonacle, Michèle Peyron, Pascale Boyer, Lionel
Causse, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Charles Colas Roy, Françoise Ballet-Blu,
Patrice Anato, Thomas Rudigoz, Stella Dupont, Stéphane Claireaux et François Jolivet
sont députés LREM.