Taxe sur le numérique, « décidons maintenant  ! »

Tribune publiée dans La Croix le 13 novembre 2018

Bénédicte Peyrol (LREM) et Jean Noël Barrot (MoDem) et de nombreux cosignataires appellent les États membres à saisir cette opportunité historique de taxer les services du numérique.

Le compte à rebours a commencé. L’Union européenne n’a plus que quelques semaines devant elle pour démontrer qu’elle est capable de se saisir de l’une des préoccupations majeures des citoyens européens : la fin des injustices fiscales.

Nous ne pouvons plus nous contenter de réfléchir à l’adaptation de notre droit fiscal à une économie mondialisée et digitalisée qui amplifie ces injustices. Les Européens veulent des actes concrets. Ils attendent de leurs dirigeants des décisions en la matière.

L’UE, un « terrain de jeu » pour les entreprises non européennes

L’Union européenne constitue un terrain de jeu exceptionnel pour les grandes entreprises non européennes. Non seulement du fait de sa puissance économique et de son marché de 500 millions de consommateurs mais surtout du fait de l’absence d’harmonisation fiscale entre les États membres qui leur permet d’échapper à l’impôt.

Il en résulte un manque à gagner pour les Européens et le sentiment que l’Union européenne ne les protège pas mais les fragilise. Avec pour conséquence une défiance grandissante vis-à-vis du projet européen.

Pourtant, l’UE peut agir et répondre à cette demande légitime de justice et de protection. Elle le peut, en faisant émerger un intérêt général européen complémentaire aux intérêts nationaux. Elle le peut en actant définitivement d’ici à la fin de l’année la mise en place de la taxe sur les services du numérique dite « digital tax ».

Une solution transitoire qui serait une avancée historique

Acter cette solution transitoire, dans l’attente de l’issue des négociations en cours sur l’imposition des résultats, pour répondre aux enjeux de la dématérialisation de l’économie et à ce sentiment d’injustice croissant entre les Européens qui paient leurs impôts et les entreprises qui y échappent, serait une avancée historique pour l’Union.

À un mois de l’échéance fixée pour aboutir à un accord, la grande majorité des États membres, sous l’impulsion du ministre de l’Économie et des Finances, sont favorables à son adoption. Décidons maintenant ! Alors même que l’appel des Européens à plus de protection et de justice n’a jamais été aussi pressant, reporter à demain, renvoyer aux travaux de l’OCDE, ou ouvrir de nouveaux points de négociations serait une erreur politique majeure.

Cette solution ambitieuse, proposée en mars 2018 par la Commission européenne et reprise dans la déclaration de Meseberg d’Emmanuel Macron et Angela Merkel du 19 juin 2018, ne doit pas être abandonnée. Le rejet de la taxe sur les géants du numérique serait bien plus qu’un échec pour l’Europe. Un tel abandon symboliserait l’incapacité de l’Union européenne à répondre aux préoccupations des Européens. À défaut du succès de cette initiative, nous sommes prêts à ce que la France assume sa responsabilité.

Renforcer la souveraineté européenne

Parlementaires français, nous appelons les États membres à saisir cette opportunité historique. Nous leur demandons de mettre en œuvre ce projet de fiscalité commune qui renforcera notre souveraineté européenne, seule à même de garantir la souveraineté de chaque État membre dans le monde qui advient.

Les citoyens européens n’adhéreront à l’Union que lorsqu’elle aura fait la démonstration de sa souveraineté. Le moment est venu. Trouvons un accord sur la proposition de directive visant à taxer les services du numérique. Donnons un nouveau souffle à l’Union européenne.

Les signataires : Bérangère Abba, Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Pascal Bois, Eric Bothorel, Bertrand Bouyx, Anne Brugnera, Anne-France Brunet, Emilie Cariou, Sébastien Cazenove, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, Michèle Crouzet, Olivier Damaisin, Dominique David, Amélie De Montchalin, Nicole Dubré Chirat, Stella Dupont, Sophie Errante, Valéria Faure-Muntian, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Anne Genetet, Joël Giraud, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Olivia Grégoire, Emilie Guerel, Stanislas Guerini, Véronique Hammerer, Christine Hennion, Danièle Herin, Alexandre Holroyd, Jean-Michel Jacques, Hubert Julien-Laferrière, Catherine Kamowski Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Jacques Krabal, Daniel Labaronne, Frédérique Lardet, Michel Lauzzana, Gaël Le Bohec, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Jean-Claude Leclabart, Charlotte Lecocq, Marie-Ange Magné, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacques Marilossian, Denis Masséglia, Thomas Mesnier, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Valérie Petit, Damien Pichereau, Béatrice Piron, Benoit Potterie, Nathalia Pouzyreff, Cathy Racon-Bouzon, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Laurent Saint-Martin, Benoit Simian, Denis Sommer, Liliana Tanguy, Stéphane Testé, Sabine Thillaye, Valérie Thomas, Nicole Trisse Alexandra Valetta Ardison, Laurence Vanceunebrock-Mialon, Bernard Cazeau, Frédéric Marchand, Didier Rambaud, Sophie Mette, Mohamed Laqhila, Philippe Latombe, Maud Petit, Michèle de Vaucouleurs, Sarah EL Haïry, Vincent Bru, Sylvain Waserman, Philippe Berta, Bruno Millienne, Isabelle Florennes, Philippe Michel-Kleisbauer, Philippe Berta, Patricia Gallerneau, Fabien Lainé, Jean-Marie Vanlerenberghe, Patrick Mignola, Jean-Luc Lagleize, Aude Luquet, Erwan Balanant, Marguerite Deprez-Audebert, Élodie Jacquier-Laforge, Laurent Garcia, Nadia Essayan, Justine Benin, Philippe Bolo, Laurence Vichnievsky, Richard Ramos, Denise Saint-Pé

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