Le CETA : un accord pour des échanges justes et régulés

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Mardi 23 juillet, l’Assemblée nationale examinait un projet de loi autorisant la ratification de deux accords entre l’Union Européenne et le Canada :

–          Un accord de partenariat stratégique

–          L’accord économique et commercial global, plus connu sous le nom de CETA.

J’ai voté en faveur de ce texte, qui a été approuvé par une majorité de députés. Voici pourquoi.

Les échanges internationaux existent, indépendamment des traités bilatéraux. En l’absence de règles négociées, ce sont les règles de l’OMC qui s’appliquent, règles qui sont bien moins contraignantes sur l’environnement. En effet, c’est grâce à des accords bilatéraux comme le CETA que nous pouvons imposer des clauses environnementales et le respect de normes de production. C’est aussi grâce à ces accords que nous pouvons faire reconnaître les labels comme les AOP ou les IGP, ce qui profite directement aux exportations de nos produits agricoles de qualité. Le CETA est donc un cadre plus protecteur que le cadre du libre-échange mondialisé soumis aux règles mineures de l’OMC.

L’application anticipée du CETA depuis l’automne 2017 permet d’esquisser un premier bilan. En 2018, la balance commerciale avec le Canada a progressé de plus de 400 millions d’euros, au profit principalement des exportations agricoles et agroalimentaire. Les importations en provenance du Canada ont diminué, tandis que les exportations ont augmenté. En ce qui concerne la viande bovine, un des sujets qui inquiète le plus nos concitoyens, seules 12 tonnes équivalent carcasses ont été importées en 2018, soit environ 24 animaux. Très peu de fermes canadiennes produisent en effet de la viande bovine sans hormone et sont donc autorisées à exporter en France. Il faut en effet rappeler que l’UE interdit l’importation de viande issue de bovins élevés aux hormones : il n’y a grâce CETA aucun risque de voir du bœuf aux hormones commercialisé en France. 

La question du contrôle est cruciale. Notons qu’aucune irrégularité n’a été constatée sur les lots de viande d’origine canadienne contrôlés. Un nouvel audit sera conduit par la commission européenne au Canada d’ici la fin de l’année. Mais nous devrons aller encore plus loin comme le président de la République l’a dit. Il faut que l’Europe se dote de meilleurs moyens de contrôle, notamment d’une direction des fraudes, comme en France.

Les députés de la majorité ont par ailleurs demandé que le CETA ne puisse s’appliquer qu’à la suite d’une étude d’impact rigoureuse. Elle a été réalisée par un organisme totalement indépendant, le CEPII (Centre d’études prospectives et d’informations internationales) afin de quantifier les effets économiques et environnementaux du CETA par rapport à un scénario sans accord entre nos deux pays. Sur le plan environnemental, cette étude prévoit moins de 0,01% d’émissions supplémentaires de dioxyde de carbone d’ici 2035. Cela s’inscrit parfaitement dans la volonté partagée avec le Canada de respecter coûte que coûte l’Accord de Paris et d’assurer sa mise en œuvre rapide. Il est donc faux d’affirmer que le CETA est « climaticide ».

Enfin le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État a suscité beaucoup d’inquiétudes, inquiétudes que je comprends. En effet la compétence donnée au système canadien de règlement (de type américain) était une ligne rouge infranchissable pour nous.

Il était initialement organisé autour de tribunaux d’arbitrage.  Il a été réaménagé en système juridictionnel, appelé Investment Court System (ICS), avec des juges permanents nommés pour des mandats de 5 à 10 ans issus à part égale du Canada, de l’UE et de pays tiers. Ils devront présenter des qualifications comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes (comme la Cour internationale de justice de La Haye) et offrir toutes les garanties nécessaires en termes d’absence de conflit d’intérêt et de déontologie. S’y engager sera incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat d’affaires. Il faut ajouter que le Conseil constitutionnel a reconnu que les dispositions du CETA ne sont pas de nature à faire « obstacle à la souveraineté nationale.»

En conclusion, les accords comme le CETA sont un moyen de réguler le libre-échange en négociant des clauses qui prennent en compte les spécificités de l’agriculture française et européenne et qui intègrent la protection de l’environnement. Cet accord n’est pas en fait un accord de libre-échange mais au contraire un accord d’échanges justes et régulés respectant nos normes nationales et européennes. Il vaut mieux un accord longuement travaillé et contrôlé que pas d’accord du tout. Le CETA a été évalué et modifié avant sa ratification définitive.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour ce projet de loi autorisant la ratification des deux accords entre l’Union Européenne et le Canada. Je resterai vigilante quant à son application, pour que cet accord ne devienne en aucun cas nocif pour notre environnement, nos normes environnementales et sociales et notre agriculture.

Favoriser l’engagement des élus locaux : un impératif démocratique

Tribune publiée dans La Tribune le 19 juin 2019

J’ai co-signé cette lettre ouverte de 89 parlementaires (*) qui porte sur l’importance de l’engagement des élus dans le débat démocratique.

Les réformes territoriales des quinquennats précédents, et en particulier la loi NOTRe, élaborées dans la précipitation et sans concertation suffisante, ont laissé un goût amer et étiolé dans certains territoires le sentiment de proximité et la capacité d’agir des maires, par la création et le transfert de nombreuses compétences à des intercommunalités ne correspondant pas toujours aux bassins de vie. Couplées à la baisse brutale des dotations, ces évolutions ont abouti à ce que de nombreux maires se sentent légitimement dépossédés de leur mandat, suscitant une crise de l’engagement. Les maires ne doivent pas devenir les gardiens de nuit de locaux désaffectés !

Pour la première fois, lors des prochaines élections municipales, notre pays risque d’être confronté à des cas de listes incomplètes voire de manquer de candidats pour être maire dans certaines communes ! Nous refusons de nous résigner à cette situation qui affaiblirait considérablement notre démocratie.

Il est impératif de répondre à cette crise de vocation en restaurant le pouvoir des maires, incarnation de notre République, acteurs clefs de la transformation du pays.

Le Président de la République et le Premier ministre ont fait de la lutte contre les fractures territoriales une priorité de l’acte II du quinquennat. C’est pourquoi le Gouvernement et sa majorité souhaitent conforter le rôle des maires en leur donnant les moyens et les conditions pour mener au mieux leurs projets pour leur territoire. C’est tout le sens du projet de loi qui sera présenté dès le mois de juillet en Conseil des ministres par Sébastien Lecornu, ministre des Collectivités territoriales, et qui donnera aux futurs candidats à la mairie un cadre clair et incitatif en vue des prochaines élections.

Salariés, indépendants, fonctionnaires doivent pouvoir bénéficier des mêmes règles de jeu. En particulier, nous devons accompagner les entreprises pour qu’elles facilitent les candidatures et l’engagement citoyen de leurs collaborateurs.

Dès l’élection, les dispositifs de formation des élus, indispensable pour leur permettre de répondre à la complexité des règles auxquelles ils sont quotidiennement confrontés, doivent être rénovés. Il faut également définir une juste indemnité, à la hauteur de leur engagement et dévouement. Dans le même temps, leur protection juridique doit être renforcée. Nous les accompagnerons aussi pour mieux concilier leur mandat avec leur vie personnelle et professionnelle car l’exercice d’un mandat local est particulièrement exigeant.

Il nous faut également penser à l’après-mandat afin que le travail accompli au service des citoyens soit mieux valorisé. Il s’agit de faciliter le retour dans la vie professionnelle sans que l’ancienneté n’en soit affectée, assurer un mode de calcul de retraite équitable, ou encore de faciliter l’accès à la fonction publique territoriale.

Nous sommes convaincus que l’ensemble de ces mesures contribuera à une meilleure représentativité de la diversité de la société française dans les conseils municipaux.

Enfin, nous agirons pour accorder plus de liberté locale et pour lutter contre le sentiment de dépossession. Sans revenir sur le fait intercommunal, il faut fluidifier les relations communes-intercommunalités en corrigeant les « irritants » de la loi NOTRe pour remettre le maire au cœur des décisions. C’est aussi assouplir les effets de seuil qui affectent la vie des petites villes, de supprimer les obligations de contrôles parfois superflus ou encore de renforcer le pouvoir de police du maire.

Une concertation avec les associations d’élus et les parlementaires s’engage sur la base de ce projet de loi. Nous serons vigilants et force de propositions car nous voulons susciter de nombreuses candidatures de qualité.

La réussite du quinquennat passera par les territoires. La loi « engagement des élus et proximité », la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires, l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation territoriale, l’engagement d’une nouvelle étape de la décentralisation, la refonte de la fiscalité locale, la déconcentration des services de l’Etat, la stabilité dans le temps des dotations de l’État aux collectivités… brique après brique, en promouvant les innovations territoriales, nous construisons la politique en faveur des territoires la plus ambitieuse de ces 20 dernières années !

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(*) Co-signataires de la Tribune :

  • Jean-René CAZENEUVE, Député du Gers, Président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Anne BRUGNERA, Députée du Rhône, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Christophe AREND, Député de Moselle
  • Delphine BAGARRY, Députée des Alpes de Haute Provence
  • Didier BAICHERE, Député des Yvelines
  • Stéphane BAUDU, Député du Loir et Cher, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE, Députée de Haute Vienne
  • Mounir BELHAMITI, Député de Loire-Atlantique
  • Aurore BERGE, Députée des Yvelines
  • Hervé BERVILLE, Député des Côtes d’Armor
  • Grégory BESSON-MOREAU, Député de l’Aube
  • Anne BLANC, Députée de l’Aveyron, Vice-Présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Eric BOTHOREL, Député des Côtes d’Armor
  • Pascale BOYER, Député des Hautes Alpes
  • Brigitte BOURGUIGNON, Député du Pas de Calais
  • Blandine BROCARD, Députée du Rhône
  • Vincent BRU, Député des Pyrénées Atlantique
  • Stéphane BUCHOU, Député de Vendée
  • Lionel CAUSSE, Député des Landes
  • Anne-Laure CATTELOT, Députée du Nord
  • Jean-François CESARINI, Député du Vaucluse, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Annie CHAPELIER, Députée du Gard
  • Philippe CHASSAING, Député de Dordogne
  • Francis CHOUAT, Député de l’Essonne
  • Christine CLOAREC, Députée d’Ille et Vilaine, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Jean-Charles COLAS-ROY, Député de l’Isère
  • Olivier DAMAISIN, Député de Lot et Garonne
  • Yolaine DE COURSON, Députée de Côte d’Or
  • Loïc DOMBREVAL, Député des Alpes Maritimes
  • Nicole DUBRE CHIRAT, Députée de Maine-et-Loire
  • Françoise DUMAS, Députée du Gard
  • Jean-François ELIAOU, Député de l’Hérault
  • Valéria FAURE-MUNTIAN, Députée de la Loire
  • Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL, Députée des Ales de Hautes Provence
  • Pascale FONTENEL-PERSONNE, Députée de la Sarthe
  • Jean-Luc FUGIT, Député du Rhône
  • Olivier GAILLARD, Député du Tarn, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Séverine GIPSON, Députée de l’Eure
  • Valérie GOMEZ-BASSAC, Députée du Var
  • Romain GRAU, Député des Pyrénées Orientales
  • Nadia HAI, Députée des Yvelines, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Véronique HAMMERER, Députée de Gironde
  • Yannick HAURY, Députée de Loire Atlantique
  • Pierre HENRIET, Député de Vendée
  • Danièle HERIN, Députée de l’Aude
  • Alexandre HOLROYD, Député des Français de l’étranger
  • Catherine KAMOWSKI, Députée de l’Isère, secrétaire de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Fadila KHATTABI, Députée de Côte d’Or, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Rodrigue KOKOUENDO, Député de Seine et Marne
  • Frédérique LARDET, Députée de Haute Savoie
  • Michel LAUZZANA, Député du Lot et Garonne
  • Didier LE GAC, Député du Finistère, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Jean-Claude LECLABART, Député de la Somme, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Christophe LEJEUNE, député de Haute Saône
  • Monique LIMON, Députée de l’Isère, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Laurence MAILLART-MEHAIGNERIE, Députée d’Ille et Vilaine
  • Sandra MARSAUD, Député de Charente
  • Didier MARTIN, Député de Côte d’Or, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Fabien MATRAS, Député du Var
  • Graziella MELCHIOR, Députée du Finistère
  • Monica MICHEL, Députée des Bouches du Rhône, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Jean-Michel MIS, Député de la Loire
  • Xavier PALUSZKIEWICZ, Député de Meurthe et Moselle
  • Alain PEREA, Député de l’Aude
  • Anne-Laurence PETEL, Députée des Bouches-du-Rhône
  • Valérie PETIT, Députée du Nord, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Damien PICHEREAU, Député de la Sarthe
  • Eric POULLIAT, Député de la Gironde, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Jean-François PORTARRIEU, Député de Haute Garonne
  • Bruno QUESTEL, Député de l’Eure
  • Rémy REBEYROTTE, Député de Saône et Loire, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Cécile RILHAC, Députée du Val d’Oise
  • Stéphanie RIST, Députée du Loiret
  • Mireille ROBERT, Députée de l’Aude
  • Cédric ROUSSEL, Député des Alpes-Maritimes
  • Nathalie SARLES, Députée de la Loire
  • Olivier SERVA, Député de Guadeloupe
  • Bertrand SORRE, Député de la Manche
  • Sira SYLLA, Députée de Seine Maritime
  • Marie TAMARELLE-VERHAEGHE, Députée de l’Eure
  • Liliana TANGUY, Députée du Finistère
  • Stéphane TESTE, Député de Seine Saint Denis
  • Valérie THOMAS, Députée du Puy de Dôme
  • Huguette TIEGNA, Députée du Lot
  • Stéphane TRAVERT, Député de la Manche, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  • Stéphane TROMPILLE, Député de l’Ain
  • Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, Députée de l’Allier
  • Marie-Christine VERDIER JOUCLAS, Députée du Tarn
  • Patrick VIGNAL, Député de l’Hérault

Taxe sur le numérique, « décidons maintenant  ! »

Tribune publiée dans La Croix le 13 novembre 2018

Bénédicte Peyrol (LREM) et Jean Noël Barrot (MoDem) et de nombreux cosignataires appellent les États membres à saisir cette opportunité historique de taxer les services du numérique.

Le compte à rebours a commencé. L’Union européenne n’a plus que quelques semaines devant elle pour démontrer qu’elle est capable de se saisir de l’une des préoccupations majeures des citoyens européens : la fin des injustices fiscales.

Nous ne pouvons plus nous contenter de réfléchir à l’adaptation de notre droit fiscal à une économie mondialisée et digitalisée qui amplifie ces injustices. Les Européens veulent des actes concrets. Ils attendent de leurs dirigeants des décisions en la matière.

L’UE, un « terrain de jeu » pour les entreprises non européennes

L’Union européenne constitue un terrain de jeu exceptionnel pour les grandes entreprises non européennes. Non seulement du fait de sa puissance économique et de son marché de 500 millions de consommateurs mais surtout du fait de l’absence d’harmonisation fiscale entre les États membres qui leur permet d’échapper à l’impôt.

Il en résulte un manque à gagner pour les Européens et le sentiment que l’Union européenne ne les protège pas mais les fragilise. Avec pour conséquence une défiance grandissante vis-à-vis du projet européen.

Pourtant, l’UE peut agir et répondre à cette demande légitime de justice et de protection. Elle le peut, en faisant émerger un intérêt général européen complémentaire aux intérêts nationaux. Elle le peut en actant définitivement d’ici à la fin de l’année la mise en place de la taxe sur les services du numérique dite « digital tax ».

Une solution transitoire qui serait une avancée historique

Acter cette solution transitoire, dans l’attente de l’issue des négociations en cours sur l’imposition des résultats, pour répondre aux enjeux de la dématérialisation de l’économie et à ce sentiment d’injustice croissant entre les Européens qui paient leurs impôts et les entreprises qui y échappent, serait une avancée historique pour l’Union.

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110 députés de la République en Marche réagissent à l’élection de Jair Bolsonaro au Brésil

Tribune publiée dans le Journal du Dimanche du 4 novembre 2018

110 députés de la République en Marche réagissent à l’élection de Jair Bolsonaro au Brésil. Face à la tentation du repli sur soi, ils veulent construire « un nouveau progressisme ».

Ce qui semblait impossible il y a quelque mois est devenu aujourd’hui la réalité du plus grand pays d’Amérique latine, la dixième économie du monde. Avec 55,13% des voix, Jair Messias Bolsonaro est élu à la tête de la jeune démocratie brésilienne pour un mandat de quatre ans face au candidat du Parti des travailleurs (PT), Fernando Haddad.

Son élection est le résultat d’une équation complexe. D’une part, le Brésil connaît, depuis l’impeachment de Dilma Rousseff, une crise politique majeure dérivée de l’opération Lava Jato et de multiples scandales de corruption. Avec presque 40% des membres du Parlement inculpés ou mis en examen, un ex-président emprisonné, 10 milliards de dollars évaporés dans les circuits de la corruption, la classe politique traditionnelle a perdu la confiance des citoyens. D’autre part, le climat de violence est inédit. Avec 175 homicides par jour, le Brésil est plus meurtrier que la Syrie. Sur le volet économique, le pays traverse une forte crise économique mêlant contraction du PIB et explosion du chômage. Après l’espoir du « miracle brésilien » des années Lula, plus de 10 millions de Brésiliens sont retombés dans la pauvreté.

« Défendons, aux côtés des démocrates brésiliens, l’égalité entre les hommes et les femmes »

Jair Bolsonaro a profité de cette crise pour alimenter le mécontentement social et mobiliser tout l’électorat qui voulait punir la classe politique traditionnelle. En mêlant raccourcis populistes et fake news diffusées massivement via les réseaux sociaux, Bolsonaro s’est positionné comme l’outsider qui pouvait résoudre l’équation brésilienne.

La colère citoyenne est compréhensible, mais elle ne doit en aucun cas laisser le champ libre à la montée d’extrêmes populistes et autoritaires.

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Pour que la France s’engage contre les bombardements de civils – Tribune publiée

Tribune publiée dans le journal La Croix, le 5 octobre 2018

La France doit être pleinement partie prenante des discussions, qui se tiennent au niveau international, pour mettre fin aux bombardements des civils partout dans le monde.En 2017, chaque jour dans le monde, 90 civils ont été tués ou blessés par une arme explosive. Les conséquences sont graves, parfois irréversibles : les armes explosives tuent, provoquent des blessures sévères (brûlures, amputations, fractures complexes, etc.), génèrent des handicaps et des traumatismes psychologiques durables. Les habitants sont forcés de se déplacer pour échapper aux bombardements et tirs, contraints de laisser derrière eux leurs biens et leurs maisons. Les armes explosives détruisent sur leur passage les infrastructures essentielles telles que les habitations, les écoles ou les hôpitaux.Une fois le conflit terminé, les conséquences dévastatrices et pérennes de l’utilisation de ces armes rendent périlleux le retour des populations dans leurs quartiers : les civils sont alors exposés au danger des armes qui n’ont pas explosé lors de l’impact – communément appelées « restes explosifs de guerre » en vertu, notamment, du Protocole V à la Convention sur certaines armes classiques. Aujourd’hui, dans le monde, 61 pays sont contaminés par des mines et autres restes explosifs de guerre qui peuvent rester actifs plusieurs décennies après les conflits. Ils entravent la reconstruction, rendent dangereux l’accès aux champs et aux services et maintiennent ainsi les pays et leurs populations dans la pauvreté et le dénuement les plus graves.

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Un internet de croissance pérenne et équitable

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🇪🇺🏛 Hier le Parlement Européen a vécu trois temps forts et marquants :

  • Le discours de l’état de l’Union en 2018 du Président de la Commission Européenne M. Juncker.
  • Le vote de l’application de l’article 7 à la Hongrie de Viktor Orban, article qui lance un processus au terme duquel l’État Membre se voit privé de son droit de vote.
  • L’adoption après des débats intenses du projet de réforme de la directive sur le droit d’auteur à l’ère numérique.

Ce dernier vote a été salué par les acteurs professionnels ainsi que par nombre d’élus, dont les députés #LaRem de la Commission des affaires culturelles auxquels j’appartiens, qui avaient appelé à ce vote (cf tribune sur mon blog).

 

Cette issue du long travail du parlement européen démontre que lorsque l’on aborde le sujet d’internet avec bonne foi et lucidité des solutions sont possibles sans tomber dans les excès, soit d’une impossibilité de réglementer, soit de blocage a priori de contenus.

 

🖌📖 Créer des contenus c’est le fondement même du développement économique et culturel. Les rendre accessibles, partageables, « commentables » est aussi une contribution au développement collectif.

 

Rééquilibrer la chaîne de la valeur c’est-à-dire « qui perçoit quoi » dans les rentrées financières liées à cette activité sur le « world wide web » était nécessaire.

 

💻📱 Désormais, l’utilisation de contenus (comme des extraits) par une plate-forme numérique ouvrira droit à contrepartie financière pour son auteur. Il s’agit là d’une avancée majeure pour la protection du droit d’auteur.

 

📰🗞 Cette directive va permettre que les artistes, auteurs et interprètes, maintiennent leur visibilité sur le « web » mais soient mieux rémunérés et puissent garder un contrôle sur leurs œuvre. Plus particulièrement, elle ouvre un droit voisin pour la presse.

 

Une nouvelle phase de discussion débute maintenant entre le Parlement européen, la Commission Européenne et le Conseil. Avec le Gouvernement et le Parlement français, je continuerai d’être pleinement mobilisée afin que la suite des négociations confirme ces avancées.

Pour « un juste partage des revenus » entre créateurs et géants du Net

Tribune publiée dans le journal Le Monde du  7 septembre 2018

Cela fait bien longtemps que l’on ne peut plus considérer le « monde numérique » comme un espace accessoire au « monde physique », tant son emprise sur nos sociétés ne cesse de croître. Chacun le ressent dans tous les aspects de sa vie. L’installation des géants mondiaux du numérique, essentiellement américains et chinois, aux premières places du classement mondial des capitalisations boursières en témoigne.

En tant que citoyens, nous sommes attachés aux opportunités sans égales que cette révolution porte et dont la diffusion des œuvres culturelles, à l’instar d’autres secteurs, a déjà formidablement bénéficié.

Mais nous faisons tous aussi le constat que les fruits de cette économie sont malheureusement injustement répartis. Certaines plates-formes en ligne profitent de leur pouvoir pour s’approprier une part disproportionnée des revenus liés à la diffusion des œuvres, sans juste rétribution de leurs créateurs. Alors que les biens culturels n’ont jamais été aussi présents dans nos vies, le risque plane d’une paupérisation de la création et d’une fragilisation de son écosystème, déjà précaire.

Le projet de directive sur le droit d’auteur dans le monde numérique, qui sera voté le 12 septembre au Parlement européen à Strasbourg, entend associer large diffusion et pérennité financière, opérant de la sorte un net changement de cap. En proposant un mécanisme de juste partage des revenus, plus favorable aux créateurs, il entend stimuler le renouvellement de la production culturelle, qui à défaut ne fera que s’appauvrir et s’uniformiser au fil des années. C’est un tournant déterminant.

Inquiétude légitime

Malheureusement, cette mesure, essentielle, est contestée. La principale critique, véhiculée à travers des campagnes de désinformation abondamment financées par ces plates-formes, porte sur les risques supposés de son application pour la liberté d’expression. Nombre de nos concitoyens sont sensibles à ce discours et le relaient.

Leurs inquiétudes sont légitimes, car jamais ces campagnes ne mentionnent les garanties apportées par la directive, que ce soit à travers des mesures de protection des utilisateurs qui postent des contenus sur ces plates-formes ou du traitement équitable prévu en cas de requêtes abusives de la part des titulaires de droit. Ces campagnes n’évoquent pas plus les conséquences à long terme d’un affaiblissement généralisé de la création et du risque de perte – irréversible – d’une autre liberté au cœur de notre conscience : la liberté de choisir.

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Mission Flash Déscolarisation : Synthèse

Voici le synthèse des travaux que nous avons conduit dans le cadre de la mission parlementaire sur la déscolarisation.

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Synthèse mission flash déscolarisation2_4

Synthèse mission flash déscolarisation3_4

Synthèse mission flash déscolarisation4_4

Vous trouverez l’intégralité des travaux ici : Communication mission flash déscolarisation

Communiqué de Presse au sujet de la Mission Flash Déscolarisation

Aujourd’hui j’ai présenté le travail effectué durant la mission Flash Déscolarisation lors de la Commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale. Vous trouverez-ci-dessous le Communiqué de Presse qui a été transmis.

Commission des Affaires culturelles et de l'éducation © droits réservés
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Le 23 mai dernier, George Pau-Langevin du groupe Nouvelle Gauche et Anne Brugnera du groupe La République En Marche ont été désignées rapporteures de la mission « Flash Déscolarisation ».

La mission « Flash Déscolarisation » permet de retenir des propositions concrètes et utiles pour le travail de la commission des Affaires Culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale. Ces travaux contribueront à la réflexion de la future loi sur l’instruction obligatoire à partir de 3 ans.

Après les auditions d’une trentaine d’acteurs différents (collectivités, associations, services de l’Etat, syndicats, fédérations,…) et l’étude des contributions écrites reçues pendant le mois et demi imparti à cette mission flash, des préconisations ont été présentées ce matin en Commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale.

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Cette mission a permis de tracer de véritables pistes afin d’améliorer la connaissance et le suivi de la déscolarisation. Nouveaux outils, harmonisation des contrôles, commission de suivi, pistes pour un lien entre familles réalisant l’instruction à domicile et école, sont déclinés en 23 préconisations.

Afin de s’assurer que chaque enfant puisse voir son droit à l’instruction respecté en France, trois modes d’instruction existent en France :

  1. la scolarisation classique (publique ou sous contrat avec l’Etat),
  2. la scolarisation hors contrat,
  3. l’instruction à domicile.

La mission s’est concentrée sur la capacité de la puissance publique à s’assurer que chaque enfant en âge d’être scolarisé puisse avoir accès à l’un des modes d’instruction. Et dans le cas d’un choix porté sur l’instruction à domicile, qu’elle puisse assurer que les conditions de suivi proposées à l’enfant et sa famille sont adaptées aux besoins actuels.

Lors du travail de la mission, il est apparu que le contrôle de la mise en œuvre du droit à l’instruction pour chaque enfant en âge d’être scolarisé n’est pas effectif.

En effet, les Maires, chargés de cette mise en œuvre en tant qu’agents de l’État, n’ont pas les outils nécessaires à la réalisation d’un recensement fiable des enfants en âge scolaire dans leur commune. La France ne met pas en œuvre de registres municipaux de suivi de la population et cet outil fait réellement défaut avec une population devenue plus mobile. Il est possible d’en compenser l’absence par une évolution des méthodes de recensement scolaire qui intègrerait la nouvelle mobilité des familles françaises.

La mission a en particulier retenu deux propositions précises pour remédier à ce manque :

La création d’un INE (Identifiant National Étudiant) unique, national, pour tout enfant en âge scolaire serait un progrès. Suivi correctement, il permettrait à l’État et aux Maires de gérer les parcours des enfants et de se concentrer sur le recensement des enfants entrant dans l’âge scolaire.

La création d’une commission territoriale ad-hoc rassemblant Maires et services déconcentrés de l’État permettrait de formaliser la coopération de tous afin d’aider les Maires dans la mise en œuvre du contrôle de l’obligation d’instruction. En effet, plusieurs institutions publiques disposent de bases de données qui permettraient aux Maires de remplir plus efficacement leur mission. Le partage de ces bases de données devrait être systématique.

D’autres préconisations retenues dans le cadre de cette mission flash déscolarisation ont pour but d’adapter l’instruction à domicile aux réalités de notre société.

Il est nécessaire de pallier au fossé qui s’est installé entre l’instruction à domicile et la scolarisation classique et de sortir des logiques binaires en proposant des sas voire des partenariats pour accompagner les familles et les enfants.

L’instruction à domicile révèle quelque chose du rapport entre notre société et l’école. Elle atteste d’un rôle revendiqué des parents dans l’instruction de leurs enfants et interroge les méthodes pédagogiques avec une attente de modernité et d’inclusion adaptée de chaque enfant.

Travailler avec les acteurs de l’instruction à domicile c’est travailler à l’école de la confiance et cela passe par des évolutions tant dans les pratiques pédagogiques que dans la place que l’école accorde aux parents.

Néanmoins, il faut se garder de tout angélisme. Il existe des situations où l’instruction à domicile est détournée de son objet pour, en réalité, échapper à l’obligation républicaine d’instruction. Ces situations sont marginales mais elles existent. Il est nécessaire d’améliorer l’effectivité et la qualité du suivi des enfants en instruction à domicile afin de détecter ces abus. C’est dans cette perspective, que la méthodologie des enquêtes des Maires et les contrôles de l’Education nationale doivent être précisés et mieux articulés.