La loi pour la confiance dans notre vie démocratique

Le lien de confiance entre les Français et leurs élus a été mis à mal par des pratiques qui provoquent l’exaspération de tous. Avec Emmanuel Macron, nous voulons donc déclencher un « choc de confiance » : proscrire certaines pratiques et renforcer la transparence et le pluralisme de la vie publique.
C’était un axe important du programme d’Emmanuel Macron quand il était candidat. Elu Président, il en a fait une priorité. C’est ainsi qu’hier François Bayrou, ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté les grandes lignes de cette loi pour la confiance dans notre vie démocratique.
C’est une réforme institutionnelle qui implique une révision de la Constitution. Elle prévoit la fin des privilèges et des régimes d’exception avec deux mesures importantes :
La première supprime la Cour de Justice de la République. Les membres du gouvernement seront dorénavant jugés par les magistrats de la Cour d’appel de Paris.
La seconde concerne les anciens présidents de la République qui ne pourront plus être membres de plein droit du Conseil constitutionnel.

Le projet de loi prévoit également des mesures autour du renouvellement et l’engagement des élus. Les élus ne pourront plus exercer plus de 3 mandats identiques et successifs de député, de sénateur ou d’exécutif local, sauf pour les petites communes. Les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale.
Concernant la moralisation de la vie publique, les parlementaires auront interdiction de recruter des membres de leur famille. Ce sera également valable pour les membres du Gouvernement et les collaborateurs de cabinet des élus locaux.
Des garanties de probité pour les parlementaires seront exigées : peine d’inéligibilité de 10 ans maximum pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour des crimes ou délits portant atteinte à la probité. La prévention des conflits d’intérêts sera améliorée.
Les activités de conseil seront encadrées. Les frais de mandat seront remboursés au réel. La réserve parlementaire sera supprimée pour éviter les dérives clientélistes.

Enfin un dernier volet de cette loi concerne la refonte du mode de financement de la vie politique avec la création d’une banque de la démocratie pour les prêts aux partis politiques et aux candidats présentant des garanties de solvabilité.
Je me réjouis de ce projet de loi que j’espère voter bientôt.
J’ai particulièrement apprécié l’introduction prononcée par le garde des sceaux : « Il ne s’agit pas de laisser penser qu’on va régler les problèmes de morale individuelle par un texte. La morale est une question personnelle. (…) Mais personne ne peut imaginer qu’un texte va rendre tous les acteurs de la vie publique, ni tous les citoyens, vertueux. Car les institutions ne sont pas faites pour rendre les hommes vertueux. Mais, sachant qu’ils ne le sont pas tous, (…) les institutions sont faites pour éviter que les faiblesses humaines ne contaminent le corps social. »

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