Intervention au nom du groupe La République en Marche en discussion générale sur la proposition de loi visant à atténuer les atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générée par Parcoursup

Jeudi 2 décembre 2021,dans le cadre de la niche du groupe GDR (gauche démocrate et républicaine), était débattue la proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générée par Parcoursup. Je suis intervenue au nom du groupe La République en Marche.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre, Madame la rapporteure,

Chers collègues,

Le Groupe La République en Marche partage l’objectif d’atténuer les inégalités scolaires et d’accès à l’enseignement supérieur. C’est pour nombre d’entre nous le moteur principal de notre engagement politique et l’objet de nos travaux parlementaires comme la scolarisation à 3 ans ou les cités éducatives pour ne citer que 2 exemples.

Mais nous sommes convaincus que ce n’est pas Parcoursup qui génère ces inégalités. Nous pensons au contraire que cette procédure nationale peut aider à les réduire grâce à la liberté d’accès à l’information, la transparence sur les attendus des formations et l’égalité de traitement des candidats.

Bien sûr Parcoursup peut encore être amélioré, il l’a d’ailleurs déjà été depuis sa création, mais les pistes que vous proposez n’atténueront pas ces inégalités, au contraire même.

Concernant l’anonymisation du lycée, comme le précisent les consignes ministérielles, le lycée d’origine ne doit pas être un critère d’évaluation des vœux. La Cour des comptes a cependant constaté que c’était parfois le cas et nous le condamnons. Anonymiser le nom du lycée et le remplacer par l’écart entre la moyenne des notes des élèves du lycée au contrôle continu et celle au baccalauréat permettrait, selon la Cour, de neutraliser les tendances à sur-noter ou à sous-noter des lycées et empêcher l’utilisation du nom du lycée pour départager les vœux.

Cette proposition nous semble difficilement compatible avec la réforme du bac en cours et les calendriers différents des épreuves du bac et de de la procédure Parcoursup. A contrario, ne pas disposer du nom du lycée empêcherait, à candidatures équivalentes, de favoriser l’ouverture sociale et la discrimination positive. Votre proposition pourrait se révéler contre-productive et empêcher le repérage de talents et de profils atypiques.

Concernant la transparence, permettez-moi de rappeler que jamais nous n’avons disposé d’un outil aussi transparent que Parcoursup. L’information y est accessible, riche et claire, les lycéens eux-mêmes le reconnaissent. Avant de faire leurs vœux, ils disposent, comme leurs parents et leurs professeurs, des attendus nationaux et locaux, des critères généraux d’examen des vœux, du nombre de places et du rang du dernier admis pour chaque formation.

Tout candidat peut connaître les motifs qui ont justifié la réponse à chacun de ses vœux. Et, depuis cette année, chaque formation publie sur Parcoursup un rapport détaillant les critères de sélection des candidats.

Vous souhaitez que cela soit rendu public en amont de la procédure. Ce sujet a été tranché par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision d’avril 2020, il a rejeté un recours, en relevant que la protection du secret des délibérations des commissions constituait un motif d’intérêt général, qui vise à assurer leur indépendance et l’autorité de leurs décisions. Car Parcoursup n’est pas un algorithme, c’est une procédure à l’issue de laquelle une décision humaine est prise au sein d’une commission de professionnels.

D’ailleurs, nos collègues Sarles et Juanico, qui ont évalué Parcoursup, ne disent pas autre chose. Je les cite : « les avancées favorisant une plus grande transparence … permettent d’atteindre un équilibre satisfaisant. Aller plus loin et exiger la publication ex ante d’un barème constitué de l’intégralité des critères d’examen des candidatures, détaillés et pondérés, risquerait de conduire à un traitement totalement automatisé des dossiers, ce qui doit être absolument évité. Seule l’intervention humaine permet en effet d’envisager la diversité des profils des candidats et d’aboutir à la véritable équité de traitement …»

Concernant le plan d’action que vous voulez inscrire dans la loi je tiens à rappeler les efforts réalisés en termes d’ouverture de places : 70.000 ont été créées depuis 2017. En cette rentrée 2021, 34.000 ont été ouvertes dont 13.000 en 1ère année, sur Parcoursup, dans les formations les plus demandées : formation de santé et paramédicales (notamment en IFSI), en STAPS, en sections de technicien supérieur (STS)…

A l’article 2, vous proposez un accompagnement personnalisé des lycéens. Cet accompagnement existe, il a été créé en 2018. 54h sont désormais consacrées à l’orientation en terminale et 2 professeurs principaux permettent aux lycéens de bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins. Ce dispositif est encore récent, son application bien sûr variable selon les lycées. Nousgroupe a demandé une mission flash sur le sujet de l’orientation. Elle vient de débuter et nous permettra de faire un point objectif sur ce sujet. 

Enfin vous proposez que les spécialités suivies au lycée soient mentionnées dans les attendus et dans les statistiques d’admission. Lors de leur audition, les syndicats lycéens nous ont dit qu’ils étaient opposés ça car ils craignent que cela ne ferme des possibilités aux lycéens qui n’ont pu ou voulu choisir celles-ci. Cette proposition pourrait donc être contreproductive. Parcoursup propose déjà des conseils aux lycéens sur les choix d’enseignements, de spécialités ou d’options en première et terminale. Mais ce sont des conseils et non des obligations. Quant aux statistiques, elles comprendront ces informations. 

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les articles de cette proposition de loi et contre les amendements proposés.

Déclaration des Députés du groupe La République en Marche

Déclaration politique

Par cette déclaration les Députés élus sous la bannière La République En Marche se constituent en groupe La République En Marche

Declaration _AN_V06.pdfNous, députés de la majorité présidentielle, sommes avant tout des femmes et des hommes à l’image de notre pays. Il y a quelques semaines encore, nous étions salariés, chefs d’entreprise, enseignants, fonctionnaires, élus ou responsables associatifs.

Citoyens comme les autres, nous observions l’affaiblissement de la démocratie, résultat du sentiment des Français de ne pas se sentir suffisamment représentés, et de l’impuissance des responsables politiques à apporter des solutions à leurs problèmes les plus concrets.

C’est la raison pour laquelle, au-delà de nos combats respectifs dans le monde des associations ou de l’entreprise, nous nous sommes engagés au sein du mouvement En Marche. Nous voulions être utiles, débattre, et surtout, agir. Nous avons constaté que nous étions nombreux. Alors, bien que rien ne nous y prédestinait, nous avons décidé de nous présenter aux suffrages de nos concitoyens. Pour remettre les Français au coeur de la vie politique.

La confiance qu’ils nous ont accordée nous honore et nous oblige. Et nous n’oublions pas d’où nous venons. Nous conserverons un attachement très fort à la dynamique citoyenne qui nous a conduits jusqu’aux institutions de la République. La sincérité et l’enthousiasme qui ont accompagné cet engagement ne nous quitteront pas. L’intégrité a compté parmi les critères de sélection de nos candidatures ; elle demeurera une ligne de conduite de chaque instant.

(suite…)