Mon engagement en faveur d’un socle citoyen

Lors du 1er confinement, à l’initiative de Valérie Petit, un groupe de travail parlementaire a été mis en place pour étudier le sujet du revenu universel. Le constat de départ était la nécessité de réinterroger notre modèle social dans un contexte de ralentissement général de l’économie dont la première parade a été le recours massif au chômage partiel, dispositif qui exclut de fait les non-salariés. J’ai participé activement à ce travail et aux nombreuses auditions d’experts organisées. 

Ce groupe de travail a débouché sur la proposition d’un mécanisme, développé par l’économiste Marc de Basquiat, le socle citoyen. Le principe de ce socle, rendu possible par l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, est un double mouvement : le versement automatique d’un crédit d’impôt à tout Français majeur, d’un montant identique, associé au prélèvement d’un impôt sur les revenus pour tous, impôt simplifié et proportionnel aux revenus. Le tout se traduirait au final soit par une aide pour les plus bas revenus, soit par une réduction d’impôt pour les plus hauts revenus. C’est ce double-mécanisme simple, automatique et universel que nous avons proposé dans une tribune publiée en mai 2020. 

Notre travail a ensuite débouché sur une proposition de résolution transpartisane, déposée par des députés issus des groupes La République en Marche, Agir ensemble, Modem, Liberté et territoires et Socialiste. Cette proposition de résolution a été adoptée à une large majorité le 26 novembre 2020. Elle invite le gouvernement à lancer un débat sur la mise en place du socle citoyen.

Le fait qu’il y ait un taux d’imposition unique peut poser question. Je suis bien sûr résolument attachée à la progressivité de l’impôt sur le revenu qui est un facteur d’égalité. Le projet de socle citoyen tel qu’il est conçu ne la remet pas en cause, il en change simplement les modalités.

Aujourd’hui la progressivité de l’impôt repose sur un système des tranches. Avec le socle citoyen, il reposerait sur le principe d’un crédit d’impôt, identique pour tous. Le prélèvement proportionnel serait compensé par ce crédit d’impôt forfaitaire. Ce serait d’une certaine manière un système encore plus juste et progressif, puisqu’en dessous d’un certain niveau de revenu mensuel, l’impôt ne serait pas nul, comme aujourd’hui, mais négatif et deviendrait donc une aide.


Le plus simple est ici de comparer des exemples concrets :

Ainsi si l’on retient les paramètres purement indicatifs suivant : un prélèvement proportionnel de 30% et un socle citoyen à 564€, le point de bascule serait autour d’un revenu de 1900 euros.

Toute personne gagnant moins de 1900 euros se verrait créditer une somme tous les mois. Toute personne gagnant plus paierait des impôts.

Pour calculer la somme de l’impôt payé par chacun, il faut appliquer le calcul suivant : 30% du salaire net mensuel moins 564 €.

Ainsi l’impôt mensuel d’un salarié au SMIC (1231€ net au 1/1/21) sera de 369€ (30% de 1231) moins 564€ = -195€. Le salarié au SMIC percevrait donc mensuellement une aide de 195€ de la part du Trésor public.

Une personne qui gagne 2000€ net, selon le même calcul paierait quant à elle 36€ d’impôts par mois, soit un taux d’imposition de 1,8%.

Une personne qui gagne le double paierait quant à elle 636€ d’impôts, soit un taux de 15,9%.


Comme on peut le constater dans ces exemples, l’impôt reste progressif. Le socle citoyen permet de réduire les inégalités de revenus, sans effet de seuil. Son effet est particulièrement positif pour les « travailleurs pauvres », notamment les couples gagnant 2 SMIC ou un peu plus. Aujourd’hui ces familles payent l’impôt et bénéficient de peu d’aides sociales. Pour les plus hauts revenus (tranches actuellement concernées par les taux marginaux de 41 et 45%) nous avons également prévu un impôt supplémentaire annuel.

Une autre problématique concerne le non-recours et l’immédiateté des versements. Les causes du non-recours aux prestations sociales sont multiples et peuvent aller de l’absence pure et simple d’information aux difficultés administratives. Le meilleur moyen de diminuer ce non-recours est par définition l’automaticité et l’absence de critère : tout le monde touchera le socle citoyen, sans avoir besoin de le demander.

L’objet du débat réside aujourd’hui dans le coût et la question de la meilleure façon d’utiliser la somme que coûterait cette mesure. Il est tout-à-fait possible de mettre en place un socle citoyen à coût constant. C’est une question de choix politique. Ce que nous proposons c’est de mettre en place un mécanisme de redistribution, plus lisible et plus efficace. Les paramètres de ce mécanisme sont un autre débat. Sa mise en place n’est pas exclusive de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, au contraire puisque la dimension redistributive de l’impôt sur le revenu sera renforcée par cette réforme.

L’idée d’un revenu inconditionnel est en train d’émerger dans de nombreux pays, c’est une idée dont en quelque sorte l’heure est venue. Cette idée est même renforcée par la crise actuelle car son mode de fonctionnement et son automaticité aurait prévu la mise en œuvre immédiate du soutien qu’elle représente en cas de perte d’emploi par exemple. Comme le dit l’exposé des motifs de la résolution, le socle citoyen est un mécanisme inédit. Nous souhaitons que la France soit pionnière sur le sujet.


Si vous souhaitez aller plus loin, je vous propose de consulter les pages suivantes :

Plaidoyer pour un « socle citoyen »

Tribune publiée dans L’OBS le 04/05/2020

J’ai co-signé cette tribune plaidoyer pour la mise en place d’un revenu de liberté, mécanisme de solidarité universelle et de résilience, est devenu indispensable dans une société exposée aux risques. 

Un soutien financier immédiat et proportionné, c’est ce qu’un socle citoyen, c’est-à-dire un mécanisme de revenu universel (ou de base) intégré à l’impôt sur le revenu, aurait permis d’assurer à chaque Français, automatiquement, dès le premier mois du confinement. Nous aurions ainsi disposé immédiatement de ce que nous tentons depuis plusieurs semaines d’inventer, à travers quantité de mesures d’aides d’urgence et d’ajustements de nos systèmes de soutien aux ménages et aux entreprises.

Aujourd’hui, nous n’avons jamais été aussi convaincus de la nécessité d’un socle citoyen, véritable revenu de liberté et mécanisme de solidarité universelle.

Il est donc temps de sauter le pas ! Car techniquement, un tel socle citoyen est désormais simple à mettre en œuvre, grâce à une réforme majeure, celle du prélèvement à la source, dont nous commençons seulement à mesurer l’intérêt pour rénover notre protection sociale. L’administration fiscale pourrait calculer chaque mois la différence entre un crédit d’impôt individuel et un prélèvement uniforme pour tous afin de garantir un socle de revenu.

  • Ceux dont le revenu du mois dépasse un certain seuil, par personne, se verraient prélever la différence entre le montant du crédit d’impôt et le montant de l’impôt dû ;
  • ceux dont les revenus sont inférieurs, exceptionnellement ou non, la recevraient immédiatement par un virement du fisc sur leur compte en banque.

Ce mécanisme remplacerait une partie des prestations sociales et de l’impôt sur le revenu. Universel et permanent, appuyé sur une réforme fiscale, il est de loin préférable à toutes les allocations sous conditions de ressources, car il garantit l’adaptation parfaite et immédiate à la situation économique des individus et des familles, surtout dans une période d’incertitude économique majeure. Un véritable dispositif de résilience dans une société du risque.

L’idée du socle citoyen, qu’on l’appelle revenu de base, universel ou d’existence, transcende les clivages partisans, mais suscite toujours incompréhensions et controverses : depuis Thomas Paine en 1796, l’idée de créer ce nouveau droit a été continûment étudiée, débattue, expérimentée. Il a été revendiqué aussi bien par les socialistes, au nom d’une solidarité bien pensée, que par les libéraux, soucieux de donner un fondement matériel aux libertés individuelles. Il a repris de la vigueur ces dernières années à la faveur de l’émergence du travail indépendant.

Aujourd’hui, la crise expose la faiblesse de nos sociétés et de nos économies, révélant l’un des défis majeurs du jour et du « monde d’après » : la mise en place d’un filet de sécurité universel, un socle sur lequel s’appuyer dans une société de l’incertitude. Avec la crise du Covid-19, des arguments qui pouvaient sembler théoriques prennent soudain une tournure concrète pour ceux qui se retrouvent sans rien :

  • l’automaticité, quand beaucoup sont exposés à une chute brutale de leurs revenus ;
  • l’universalité, puisqu’une majorité d’entre nous se trouve dans l’impossibilité de travailler mais que seuls les salariés bénéficient du chômage partiel ;
  • la réalité de nos besoins de base, que nous mesurons mieux par l’expérience de nos confinements respectifs.

Loin de généraliser l’aumône, le socle citoyen préserve la dignité des plus démunis, en leur épargnant toute procédure inquisitrice, en les traitant comme des citoyens dotés des mêmes droits et non comme des cas à part.

Loin d’encourager l’assistanat, il favorise la prise de risque en offrant l’assurance de ne jamais sombrer dans la grande pauvreté.

Loin de récompenser l’oisiveté, il élimine les « trappes à pauvreté », en assurant que le travail paye toujours.

Loin de consacrer le règne de l’individualisme, il invite chacun à exprimer au mieux ses compétences et aspirations, la valeur humaine dont dépend notre vivre ensemble. Loin de faire table rase de l’Etat-providence, il complète les dispositifs universels (santé, accueil des enfants…), assurantiels (retraite, chômage…) ou spécifiques (logement, handicap…) par un filet de sécurité moderne et réactif.

Il participe enfin d’une révolution conceptuelle, en continuant à découpler le revenu du travail salarié, pour une approche plus large et moderne de l’activité.

Nous ne sommes pas les seuls à faire le plaidoyer d’un tel socle : à l’instar de l’Espagne, des Etats-Unis, du Japon ou de l’Allemagne, chaque pays distribue des revenus sans contrepartie pour éviter que des millions d’individus ne sombrent dans la pauvreté et que des entreprises ne disparaissent. L’Assemblée de Corse vient de voter, tous partis confondus, pour expérimenter au plus tôt un dispositif apparenté au socle citoyen.

Le socle citoyen est une réforme d’union nationale, il n’est ni de gauche ni de droite, il est du côté de ceux qui croient en l’homme, de ceux qui auront le courage de faire l’une des réformes fiscales et sociales les plus ambitieuses et justes que notre pays ait connues, de ceux dont nous nous souviendrons parce qu’ils auront construit le monde d’après, un monde meilleur.

Acteurs politiques, économiques, universitaires, associatifs, et simples citoyens, nous appelons aujourd’hui le Premier ministre, et conjointement le ministre de l’Action et des Comptes publics, le ministre des Solidarités et de la Santé, et la secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, à lancer le chantier d’un socle citoyen en y associant les citoyens et les parlementaires, lors du projet de loi de finances 2021. Ce projet ferait de la France un pilote en Europe, en allant au-delà de l’aménagement d’aides sociales comme c’est le cas dans tous nos pays depuis des décennies, en créant un véritable revenu universel lié à l’impôt universel, dans le respect de son esprit premier d’universalité et de liberté.

Signataires : 
– Jean-Félix Acquaviva, député LT de Haute-Corse
– Saïd Ahamada, député LREM des Bouches-du-Rhône
– Frédéric Aimard, journaliste, ancien directeur de « France catholique »
– Delphine Bagarry, députée NI des Alpes-de-Haute-Provence
– Erwan Balanant, député MoDem du Finistère
– Jean-Noël Barrot, député MoDem des Yvelines
– Olivier Becht, député Agir du Haut-Rhin
– Richard Bielle, président du directoire CFAO
– Yves Bonavero, entrepreneur, philanthrope et romancier
– Daniel Borrillo, juriste, université Paris-X Nanterre, Cersa
– Bernard Bourigeaud, fondateur d’Atos
– Pierre-Yves Bournazel, député Agir de Paris
– Christian Bouvard, entrepreneur, vice-président Aire
– Anne Brugnera, députée LREM du Rhône
– Alain Caillé, sociologue, mouvement Convivialiste, revue du Mauss
– Alain Cazabonne, sénateur MoDem de Gironde
– Denis Consigny, ingénieur, président Aicu
– Michèle Crouzet, députée LREM de l’Yonne
– Patrick David, économiste, militant associatif
– Élisabeth Doineau, sénatrice UDI de Mayenne
– Jacqueline Dubois, député LREM de Dordogne
– Frédérique Dumas, députée LT des Hauts-de-Seine
– Pascal Durand, député européen Renew
– Sarah El Haïry, députée MoDem de Loire-Atlantique
– Chantal Euzéby, économiste, université Grenoble-II, OIT
– Jean-Marc Ferry, philosophe, université de Nantes
– Edouard Fillias, président de JIN
– Agnès Firmin le Bodo, députée Agir de Seine-Maritime
– Isabelle Florennes, députée MoDem des Hauts-de-Seine
– Albane Gaillot, députée NI du Val-de-Marne
– Claude Gamel, économiste, université d’Aix-Marseille
– Jean Garrigues, historien, président du Comité d’histoire parlementaire et politique
– Frédéric Guimbal, président du groupe Frégate
– François Hurel, président de l’Union des Auto-Entrepreneurs
– Caroline Janvier, députée LREM du Loiret
– François Jolivet, député LREM de l’Indre
– Sandrine Josso, députée LT de Loire-Atlantique
– Hubert Julien-Laferrière, député LREM du Rhône
– Yannick Kerlogot, député LREM des Côtes-d’Armor
– Mohamed Khenissi, fondateur Hermeneo
– Sonia Krimi, députée LREM de la Manche
– Flavien Kulawik, cofondateur et président de KLB Group
– François-Michel Lambert, député LT des Bouches-du-Rhône
– Jean-Charles Larsonneur, député LREM du Finistère
– Céline Lazorthes, fondatrice de Leetchi et Mangopay
– Frédéric de Maneville, directeur de société, Nouvelle-Calédonie
– Didier le Mesnestrel, fondateur La Financière de l’Echiquier, président Yomoni
– Vincent Ledoux, député Agir du Nord
– François Legendre, économiste, université Paris-Est Créteil, Erudite
– Patricia Lemoine, députée Agir de Seine-et-Marne
– Guillaume Liegey, président d’eXplain
– Victor Lugger, fondateur de Big Mamma
– Lise Magnier, députée Agir de la Marne
– Jacques Maleterre, auteur-réalisateur
– Télémaque Masson, doctorant en science politique, allié ATD Quart Monde
– Pierre Minodier, président du Centre des jeunes Dirigeants
– Jean-Paul Mulot, journaliste, ancien directeur délégué de la rédaction du « Figaro »
– François-Xavier Oliveau, entrepreneur, essayiste, vice-président Aire
– Bertrand Pancher, Député LT de la Meuse
– Bénédicte Petelle, députée LREM des Hauts-de-Seine
– David Poryngier, cofondateur du Mouvement des Libéraux de Gauche
– Laure de la Raudière, députée Agir de l’Eure-et-Loir
– Philippe Recouppé, ingénieur, fondateur de Forum Atena
– Léon Régent, ingénieur, vice-président Aire
– Thomas Rudigoz, député LREM du Rhône
– Jacques Savatier, député LREM de la Vienne
– Denise Saint Pé, sénatrice MoDem des Pyrénées-Atlantiques
– Nathalie Sarles, députée LREM de la Loire
– Maxime Sbaihi, directeur général de GenerationLibre
– Christian Stoffaes, professeur d’universités, président d’honneur du CEPII
– Sira Sylla, députée LREM de Seine-Maritime
– Aurélien Taché, député LREM du Val-d’Oise
– Jean-Guy Talamoni, président de l’Assemblée de Corse
– Jennifer de Temmerman, députée NI du Nord
– Sabine Thillaye, députée NI de l’Indre-et-Loire
– Frédérique Tuffnell, députée NI de Charente-Maritime
– Laurence Vanceunebrock, députée LREM de l’Allier
– Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur MoDem du Pas-de-Calais
– Marie-Pierre Vedrenne, députée européenne Renew
– Arnaud Ventura, fondateur de Baobab Group
– Fabrice Vigoureux, député LREM du Calvados

 

L’effet ciseau, quèsaco ?

Le budget d’une commune, comme celui d’une famille, est composé de recettes et de dépenses.

Les recettes ont deux origines principales:

  • Les taxes locales et notamment les impôts locaux,
  • Les dotations versées par l’État.

Les dépenses sont de deux types :

  • Les dépenses de fonctionnement, parmi lesquelles les dépenses de personnel majoritaires, ce qui est logique pour une municipalité dont le principal objet est de fournir des services publics à ses habitants : écoles, crèches, équipements sportifs et culturels sont gérés par du personnel municipal,
  • Les dépenses d’investissement, qui consistent en travaux de construction et/ou de réparation.

Dans un contexte économique difficile, les recettes ont tendance à baisser alors que les dépenses augmentent pour d’autres raisons : voilà ce que l’on appelle l’effet ciseau.

Qu’en est-il à Lyon de ces évolutions à l’aube de cette nouvelle année 2016 ?

(suite…)