Mon engagement en faveur d’un socle citoyen

Lors du 1er confinement, à l’initiative de Valérie Petit, un groupe de travail parlementaire a été mis en place pour étudier le sujet du revenu universel. Le constat de départ était la nécessité de réinterroger notre modèle social dans un contexte de ralentissement général de l’économie dont la première parade a été le recours massif au chômage partiel, dispositif qui exclut de fait les non-salariés. J’ai participé activement à ce travail et aux nombreuses auditions d’experts organisées. 

Ce groupe de travail a débouché sur la proposition d’un mécanisme, développé par l’économiste Marc de Basquiat, le socle citoyen. Le principe de ce socle, rendu possible par l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, est un double mouvement : le versement automatique d’un crédit d’impôt à tout Français majeur, d’un montant identique, associé au prélèvement d’un impôt sur les revenus pour tous, impôt simplifié et proportionnel aux revenus. Le tout se traduirait au final soit par une aide pour les plus bas revenus, soit par une réduction d’impôt pour les plus hauts revenus. C’est ce double-mécanisme simple, automatique et universel que nous avons proposé dans une tribune publiée en mai 2020. 

Notre travail a ensuite débouché sur une proposition de résolution transpartisane, déposée par des députés issus des groupes La République en Marche, Agir ensemble, Modem, Liberté et territoires et Socialiste. Cette proposition de résolution a été adoptée à une large majorité le 26 novembre 2020. Elle invite le gouvernement à lancer un débat sur la mise en place du socle citoyen.

Le fait qu’il y ait un taux d’imposition unique peut poser question. Je suis bien sûr résolument attachée à la progressivité de l’impôt sur le revenu qui est un facteur d’égalité. Le projet de socle citoyen tel qu’il est conçu ne la remet pas en cause, il en change simplement les modalités.

Aujourd’hui la progressivité de l’impôt repose sur un système des tranches. Avec le socle citoyen, il reposerait sur le principe d’un crédit d’impôt, identique pour tous. Le prélèvement proportionnel serait compensé par ce crédit d’impôt forfaitaire. Ce serait d’une certaine manière un système encore plus juste et progressif, puisqu’en dessous d’un certain niveau de revenu mensuel, l’impôt ne serait pas nul, comme aujourd’hui, mais négatif et deviendrait donc une aide.


Le plus simple est ici de comparer des exemples concrets :

Ainsi si l’on retient les paramètres purement indicatifs suivant : un prélèvement proportionnel de 30% et un socle citoyen à 564€, le point de bascule serait autour d’un revenu de 1900 euros.

Toute personne gagnant moins de 1900 euros se verrait créditer une somme tous les mois. Toute personne gagnant plus paierait des impôts.

Pour calculer la somme de l’impôt payé par chacun, il faut appliquer le calcul suivant : 30% du salaire net mensuel moins 564 €.

Ainsi l’impôt mensuel d’un salarié au SMIC (1231€ net au 1/1/21) sera de 369€ (30% de 1231) moins 564€ = -195€. Le salarié au SMIC percevrait donc mensuellement une aide de 195€ de la part du Trésor public.

Une personne qui gagne 2000€ net, selon le même calcul paierait quant à elle 36€ d’impôts par mois, soit un taux d’imposition de 1,8%.

Une personne qui gagne le double paierait quant à elle 636€ d’impôts, soit un taux de 15,9%.


Comme on peut le constater dans ces exemples, l’impôt reste progressif. Le socle citoyen permet de réduire les inégalités de revenus, sans effet de seuil. Son effet est particulièrement positif pour les « travailleurs pauvres », notamment les couples gagnant 2 SMIC ou un peu plus. Aujourd’hui ces familles payent l’impôt et bénéficient de peu d’aides sociales. Pour les plus hauts revenus (tranches actuellement concernées par les taux marginaux de 41 et 45%) nous avons également prévu un impôt supplémentaire annuel.

Une autre problématique concerne le non-recours et l’immédiateté des versements. Les causes du non-recours aux prestations sociales sont multiples et peuvent aller de l’absence pure et simple d’information aux difficultés administratives. Le meilleur moyen de diminuer ce non-recours est par définition l’automaticité et l’absence de critère : tout le monde touchera le socle citoyen, sans avoir besoin de le demander.

L’objet du débat réside aujourd’hui dans le coût et la question de la meilleure façon d’utiliser la somme que coûterait cette mesure. Il est tout-à-fait possible de mettre en place un socle citoyen à coût constant. C’est une question de choix politique. Ce que nous proposons c’est de mettre en place un mécanisme de redistribution, plus lisible et plus efficace. Les paramètres de ce mécanisme sont un autre débat. Sa mise en place n’est pas exclusive de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, au contraire puisque la dimension redistributive de l’impôt sur le revenu sera renforcée par cette réforme.

L’idée d’un revenu inconditionnel est en train d’émerger dans de nombreux pays, c’est une idée dont en quelque sorte l’heure est venue. Cette idée est même renforcée par la crise actuelle car son mode de fonctionnement et son automaticité aurait prévu la mise en œuvre immédiate du soutien qu’elle représente en cas de perte d’emploi par exemple. Comme le dit l’exposé des motifs de la résolution, le socle citoyen est un mécanisme inédit. Nous souhaitons que la France soit pionnière sur le sujet.


Si vous souhaitez aller plus loin, je vous propose de consulter les pages suivantes :

Adoption à l’Assemblée Nationale d’une résolution sur l’organisation d’un débat pour instaurer un socle citoyen

La proposition d’un débat sur la mise en place d’un socle citoyen, portée par Valérie Petit et 47 députés de différents groupes politiques de l’Assemblée nationale, dont je fais partie, a été adoptée par l’Assemblée Nationale le jeudi 26 novembre 2020.

Ce vote intervient après un long processus de travail et de concertation dans laquelle je me suis investie pleinement, en participant aux auditions des spécialistes du sujet.

Mais de quoi parle-t-on ? Le socle citoyen kesako ?

Le « socle citoyen » c’est la version inédite et réaliste de l’idée ancienne du revenu universel. Il est la garantie pour chacun d’un revenu de base.

Le socle citoyen est un mécanisme à la fois fiscal et social. Associé à la mise en place d’un impôt sur le revenu universel dès le 1er euro et à une individualisation de l’impôt, le socle citoyen serait concrètement soit versé au bénéficiaire, soit déduit de son impôt.

Voici les deux étapes de sa mise en œuvre ⤵️

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Le socle citoyen que je défends est :

  • un mécanisme de lutte contre la pauvreté grâce à un revenu minimum,
  • un mécanisme d’assurance contre le risque de pauvreté, contre les aléas du monde du travail, contre les futures crises éventuelles, grâce à un versement automatique dès la baisse de revenus,
  • un mécanisme d’émancipation permettant à chacun de prendre des risques et de choisir son parcours de vie, comme le jeune choisissant de faire des études, l’actif choisissant de changer de métier ou de lancer son entreprise, la personne choisissant de se consacrer au bénévolat… étant attribué quelle que soit l’activité menée,
  • un mécanisme d’intégration et de justice sociale grâce à son universalité et sa simplicité, tout Français.e de plus de 18 ans y aurait droit.

Ce socle citoyen n’est pas :

  • un dispositif d’assistanat ; au contraire c’est un investissement dans l’être humain,
  • une destruction du travail, au contraire il consolidera la valeur activité et la prise de risque,
  • une aide sociale de plus, la réforme de simplification des aides sociales devant être menée par ailleurs.

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Une crise s’est installée dont nous ne mesurons encore ni l’ampleur, ni toutes les conséquences, notamment sociales. Le Gouvernement et la majorité sont pleinement mobilisés pour y faire face et protéger nos concitoyens. De nombreux dispositifs de soutien ont été déployés. Malgré cela, en novembre 2020, 10 millions de Français vivent dans la pauvreté et ce chiffre va augmenter. Les jeunes de moins de 25 ans, les indépendants, autoentrepreneurs sont très exposés et montrent que nos dispositifs doivent évoluer.

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Le socle citoyen est un élément de réponse à cette crise comme aux crises à venir. Il permet de répondre à la perte de confiance dans l’avenir de notre société, notamment de notre jeunesse, grâce à la sécurité matérielle et surtout psychologique qu’il apporte. Plus que jamais il est nécessaire de lancer ce débat en France. Comme l’ont montré les échanges et le vote largement majoritaire de l’Assemblée nationale jeudi dernier.

Le socle citoyen est une mesure moderne, simple, transparente et universelle de lutte contre la pauvreté et d’assurance contre le risque de pauvreté. Dans la société changeante que nous connaissons, avec la crise brutale que nous subissons, cette mesure est pour moi un véritable progrès pour les Français.es et j’entends la défendre dans tous les débats à venir.

Source images : SOCLE CITOYEN PDF par Valérie Petit – Députée du Nord